Un établissement public est une structure qui a pour but de remplir des missions d’intérêt général. De ce fait, il doit répondre à 3 principes : l’autonomie financière et administrative, le rattachement à un niveau de l’administration et la spécialisation.

Les caractéristiques d’un établissement public

En France, un établissement public est doté de caractéristiques spécifiques bien distinctes qui permettent de le différencier d’une entreprise publique et d’un organisme privé.

Le principe d’autonomie

L’établissement public se doit d’avoir une autonomie administrative et financière pour accomplir une mission de service public.

Autonomie administrative

Par souci d’indépendance et d’impartialité, l’établissement public français dispose toujours d’une autonomie administrative. Autrement dit, elle possède un organe de délibération (un conseil d’administration) qui fixe les grandes orientations, une personne chargée de l’administration au quotidien (une direction) et un personnel administratif qui assure le fonctionnement des différents services : les ressources humaines, les finances, la logistique, le secrétariat, la communication.

Autonomie financière

Un établissement public se reconnaît aussi par son autonomie financière. Autrement dit, il ne dépend pas d’un autre organisme ou d’un Ministère puisqu’il est généralement financé par des fonds publics. Il dispose d’un service comptabilité et finances.

Le principe de rattachement à niveau de l’administration

Pour réaliser ses activités définies par la loi, l’établissement public se doit d’être rattaché à une ou des autorités administratives.

Contrôle des collectivités territoriales

Chaque établissement public est chargé de remplir des missions de service public de proximité auprès des citoyens et des différents acteurs économiques du pays. Ces missions sont définies et contrôlées par la collectivité territoriale à laquelle il est rattaché (communes, communauté des communes, départements, régions, collectivités locales à statut particulier ou collectivités d’outre-mer, État). Toutefois, l’identification de l’administration de rattachement ne permet pas de déterminer la zone géographique d’action de l’EP. En effet, le champ d’action d’un établissement peut être national, international ou local.

Tutelle du ministère et du gouvernement

Chaque établissement public peut se trouver sous la tutelle du ministère. Cela signifie qu’un ou plusieurs ministres a autorité sur l’entité sous tutelle et dispose d’un ensemble de moyens de contrôle règlementaire et budgétaire ou contrôle des actes.

Le principe de spécialité de l’établissement public

Les compétences territoriales et fonctionnelles des établissements publics sont clairement attribuées et énumérées de façon limitative afin de faciliter la réalisation d’actions cohérentes d’utilité publique dans les divers domaines d’intervention.

Le régime juridique d’un établissement public

Le droit français distingue les personnes morales de droit public comme l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics afin de pouvoir les distinguer des personnes morales de droit privé (les entreprises publiques à capitaux publics et les entreprises privées).

Personne morale de droit public, l’établissement public a donc une personnalité juridique, un patrimoine propre, des droits et des obligations. De ce fait, comme il est soumis au droit administratif, la juridiction compétente en cas de litiges est le tribunal administratif.

Les privilèges réservés aux établissements publics

Dotés d’une personnalité morale, les organismes publics peuvent jouir de certains privilèges relatifs à leur statut :

• Être propriétaire de biens de domaine public

• Bénéficier du principe d’insaisissabilité des biens

• Exercer le droit à l’expropriation.

La vie des établissements publics

Les différents évènements de la vie d’un établissement public sont régis par la loi. La création d’un EP est encadrée par l’article 34 de la Constitution. L’établissement public peut naître d’un besoin de la population ou par la fusion de 2 autres EP. La réforme de l’administration française a par exemple contribué à la disparition de plusieurs directions territoriales dont les compétences ont été récupérées ou regroupées au sein d’une seule et unique direction.

Toutes les évolutions (fusion, scission, changement de statut, suppression) doivent faire l’objet d’un décret préparé par l’établissement lui-même. Chaque EP doit disposer d’un statut qui fixe ses attributions et définit son mode de fonctionnement. Chaque EP peut également avoir un règlement intérieur et une charte éthique.

Les différentes sortes d’établissements publics

Il existe deux types d'établissements publics, en fonction de la nature de leur activité :

• l'EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial

• l'EPA : établissement public administratif.

EPIC

Les établissements publics à caractère industriel et commercial sont pour la plupart régis par le droit privé. De ce fait, les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans ces établissements sont soumis au Code du travail. Ils utilisent également les règles de la comptabilité privée avec l’obligation d’établir un état des prévisions de recettes et de dépenses et un compte de résultat. Ils ont la particularité aussi du libre-choix de collaborateurs (fournisseurs et prestataires).

EPA

Les établissements publics à caractère administratif sont exclusivement soumis au droit public et ne peuvent donc pas faire l’objet de saisie. Ils sont chargés de réaliser les actions administratives. De ce fait, leur personnel est composé d’agents contractuels et de fonctionnaires. Côté comptabilité, ils sont soumis à la comptabilité publique qui les oblige à arrêter un budget et à tenir un compte administratif. Pour sélectionner leurs fournisseurs ou leurs prestataires, ces établissements publics administratifs sont toujours obligés de faire des appels d’offres et respecter le code des marchés publics.

À noter : On peut aussi classer les personnes publiques selon leurs compétences territoriales. On peut distinguer les établissements publics nationaux (institut national, centre national, agence nationale, parc national, musées nationaux) ou locaux (lycée, collège, hôpital). Sinon, il existe aussi des EP temporaires comme les comités olympiques par exemple ou des EP permanents (groupements, …). Enfin, on peut les classer selon leur domaine d’intervention.

Les domaines d’intervention des établissements publics

L’établissement public effectue des missions de service public auprès des citoyens français. Un établissement public national comme la Banque de France ne concerne en général qu’un seul domaine. Un établissement public local peut par contre, intervenir dans un ou plusieurs domaines d’interventions (liste non exhaustive) :

• Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)

• Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) 

• Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) 

• Établissements publics de coopération scientifique (EPCS)

• Établissements publics de coopération culturelle (EPCC) 

• Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

• Établissements publics économiques (chambres consulaires)

• Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 

• Établissements publics de santé (EPS)

• Établissements publics du culte ;

• Établissements publics sociaux ou médico-sociaux 

• Offices publics de l'habitat (OPH)

• Caisse des écoles (établissements publics locaux) 

• Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) 

• Centre communal d'action sociale (CCAS)

• Établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France : Campus France, l'Institut français, France expertise internationale.

La mixité des missions peut parfois poser un problème de qualification de l’EP. On se retrouve alors avec des EP à « visage inversé ». Par exemple, un EPA qui n’exerce en réalité aucune compétence administrative qui doit donc faire l’objet d’une requalification judiciaire. Il y a aussi les EP à « double visage » qui exercent deux types de missions.