Le tribunal de grande instance est la juridiction civile de droit commun qui juge les litiges graves entre particuliers, relevant du droit civil, du droit immobilier, du droit des successions, etc…
Organisation et composition du TGI
On peut trouver un ou plusieurs tribunaux de grande instance par département. Pour simplifier l’organisation territoriale de cette juridiction, la réforme de la carte judiciaire lancée en 2017 a permis de dénombrer 173 TGI à travers la France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer. Depuis le 23 mars 2019, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance ont fusionné.
Dans chaque tribunal de grande instance siègent un président et deux juges ordinaires. Ils forment ce qu’on appelle les « magistrats assis » du TGI par opposition au « parquet » qui regroupe les magistrats debout, dont le procureur de la République qui intervient dans l’intérêt général. Le président est assisté par des vice-présidents et des juges ordinaires tandis que le procureur de la République est assisté par des substituts et des vice-procureurs.
Le président du TGI
Le président du tribunal de grande instance est compétent pour organiser le tribunal et veiller à son bon fonctionnement. Il a donc un rôle administratif très distinct puisqu’il représente la juridiction et il est le supérieur hiérarchique du personnel du tribunal. Dans cette tâche, il peut être assisté du vice-président.
Dans ses tâches quotidiennes, le président a aussi des compétences juridictionnelles. Il peut prendre des ordonnances de référées pour élaborer des mesures d’urgence provisoire. Il peut rendre des ordonnances sur requête comme n’importe quel magistrat de sa cour.
Les juges
On peut d’ailleurs distinguer plusieurs grades de magistrats (juge, vice-président et président) et plusieurs spécialités juridiques dans un TGI : juge pour enfants (dans le cadre de la protection des mineurs), juge de l’expropriation, juge d’application des peines (en matière pénale), juge de la mise en état (déroulement et durée des procédures), juge des libertés et de la détention (en matière pénale), juge aux affaires familiales (divorce et séparation), juge de l’exécution des décisions de justice, etc….
En général, ces juges statuent dans des formations spécialisées du TGI (par opposition à la formation collégiale de la chambre civile ou de la chambre correctionnelle). L’une des exceptions les plus connues est celle concernant les actions relatives à l’autorité parentale en cas de divorce qui doit se résoudre devant le juge aux affaires familiales.
Les chambres
Suivant la taille de sa juridiction, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres. Dans la plus simple configuration, on retrouvera au moins une chambre civile et une chambre correctionnelle appelée le tribunal correctionnel.
Les compétences du TGI
En ce qui concerne les tribunaux de grande instance, il faut distinguer les compétences générales, spéciales et exclusives.
Les compétences générales
Le TGI peut juger tous les litiges qui ne sont pas attribués à d’autres juridictions. Cette compétence générale comprend donc les affaires civiles d’une valeur supérieure à 10 000 euros. Entre 4000 et 10000 euros, l’affaire est envoyée devant le tribunal d’instance. Pour les litiges d’une valeur inférieure à 4000 euros, le TGI statue en premier et dernier recours étant donné que le recours en appel n’est pas possible pour ce montant.
Les compétences exclusives
Le TGI exerce une compétence exclusive sauf exception, quel que soit le montant dans les domaines suivants :
- Le droit familial
- L’état civil
- Le droit immobilier
- Les baux commerciaux
- Le droit de successions, de filiation
- La propriété littéraire et artistique
- La propriété industrielle
Les compétences pénales
Le TGI possède une chambre correctionnelle qui juge des affaires du domaine pénal suivant le code de la procédure pénale. Ce même tribunal correctionnel est aussi habilité à juger les affaires relevant du tribunal de police.
La saisine d’un TGI
On peut saisir le TGI pour différents motifs : usurpation d’identité, fraude allocation vieillesse, loyers impayés, demande de mise sous tutelle, octroi d’une pension alimentaire, attribution de l’autorité parentale, …
La représentation obligatoire
Devant un TGI et en droit civil, il n’est pas possible de se défendre soi-même. En effet, les litiges donnent souvent naissance à des sanctions en dommages et intérêts. Pour saisir ce tribunal, il faut donc passer par un avocat.
La procédure de saisine
La procédure de saisine du TGI est la même que ce soit pour un recours devant le tribunal (procédure judiciaire) ou un recours amiable (devant le juge).
Pour saisir cette juridiction du premier degré, le demandeur doit rédiger une assignation devant le TGI. Des modèles de courrier sont disponibles et téléchargeables en ligne. Cette assignation est un acte adressé à la personne attaquée visant à l’informer de l’ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre. Cet acte est donc délivré par l’huissier de justice qui envoie également une copie au greffe du TGI compétent. Le greffe évalue la recevabilité de la requête. Le défenseur dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat.
La lettre d’assignation devra comporter les mentions suivantes :
- La désignation de l’avocat du demandeur
- Le tribunal saisi
- Nom prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
- Nom, prénoms, domicile du défendeur
- Objet de la demande
- Exposé des motifs juridiques et des faits sur lesquels se fonde la demande
- La date et l’heure de comparution
- Les conséquences en cas d’absence
- Les documents listés sur un bordereau annexe et qui viendront appuyer la demande.
Le déroulement de l’audience
Pour trancher les litiges, le TGI siège généralement en formation collégiale de trois membres (un président et deux juges). Il est cependant possible que le président du TGI autorise le tribunal a statué à juge unique dans certains cas.
La procédure en référé auprès du TGI peut être également autorisée et rendue effective par le président lorsqu’il est urgent d’obtenir une décision rapide à effet immédiat (exécution sur minute). C’est possible notamment pour suspendre des titres exécutoires ou des décisions juridiques ultérieures.
Pour statuer sur requête, le juge du TGI rend des ordonnances. Le tribunal peut attribuer des dommages et intérêts à l’une des deux parties par exemple. La décision du tribunal de grande instance qui est un tribunal de première instance est donc susceptible d’appel devant la cour d’appel ou de pourvoi en cassation en dernier ressort.
En plus de réceptionner et valider la recevabilité d’une requête, le greffier a aussi pour fonction de noter le déroulement des débats et le verdict. L’audience peut être publique ou à huis clos en chambre de conseil.