Maison handicapes MDPH

La maison départementale du handicap ou maison départementale des personnes handicapées connues (MDPH) est un groupement d'intérêt public qui œuvre pour le bien-être, l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes handicapées et de leur famille. Sa mission principale est de sensibiliser la population sur les difficultés liées à un handicap ainsi que sur les différents dispositifs existants pour leur venir en aide ou les assister au quotidien.

Les missions de la MDPH

Créées en 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont donc des compétences territoriales et réalisent plusieurs missions.

Accueil et information des usagers

  • informer les personnes handicapées et leur famille de leurs droits (droits des personnes handicapées, droit à une allocation compensatrice), les tenir au courant des nouveaux dispositifs existants et de les accueillir au guichet
  • Informer et accompagner les personnes en situation de handicap et leur famille dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution
  • Mettre en place un numéro d'urgence mis à disposition (appel gratuit depuis portable ou fixe) pour venir en aide à la personne handicapée en cas d'urgence
  • Réaliser et diffuser un livret d'information mise à jour régulièrement pour informer les personnes handicapées de leurs droits et pour faciliter la lutte contre la maltraitance.

Accompagnement et conseils des usagers

  • Assister les personnes handicapées dans les démarches administratives, judiciaires ou professionnelles
  • Assister les personnes handicapées dans les démarches qui visent à faire reconnaître leur handicap auprès de différentes associations, organismes, employeurs, etc....
  • Traiter les dossiers de la personne handicapée pour gérer toutes les demandes
  • Délivrer une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion à l’adulte handicapé.


Coordination des différents intervenants

  • Organiser le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires qui interviennent auprès des personnes handicapées et de leur famille : médecins, spécialistes du handicap, psychologues, spécialistes du travail social, agent de l'accueil scolaire ou de l'insertion professionnelle.
  • Etudier et mettre en place des dispositifs pour la prise en charge des handicaps lourds par des prestataires de services à la personne (transport, aide à domicile, ...) afin de préserver leur autonomie et le maintien à domicile.
  • Organiser la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CPADH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions.
  • Gérer le fonds départemental de compensation du handicap qui permet d'accorder des aides financières aux personnes handicapées
  • Organiser, associer et coordonner les actions des différents acteurs territoriaux en faveur de la situation de handicap : conseil départemental, direction département de la cohésion sociale, direction régionale de la jeunesse, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, CAF, mutuelle sociale agricole, CPAM, etc...
  • Assurer le bon fonctionnement de ses membres.


Conciliation internet et traitement amiable des litiges

Quand les décisions de la CPADH ne satisfont pas la personne handicapée ou son entourage, elle a la possibilité de faire un recours amiable. Elle peut demander par exemple une réévaluation de son degré de handicap pour qu'on lui reconnaisse ses droits. La première voie de recours est celui de la conciliation.
La MDPH est donc chargée d'organiser et de mettre en place la procédure de conciliation interne et de gérer le recours amiable. Concrètement, elle établit la liste des conciliateurs qui vont intervenir, détermine et notifie la date et le lieu de la conciliation. Toutes les réclamations mettant en cause la CPADH sont immédiatement transmises par la personne référente au médiateur de la république.

Les démarches pour la MDPH.

Pour bénéficier des services du MDPH, il faut s'inscrire près du bureau dont vous dépendez. En pratique, il suffit de remplir le formulaire de demande disponible auprès du MDPH ou téléchargeable en ligne. Les équipes des MDPH sont à l'écoute pour aider dans le remplissage du formulaire en cas de besoins. Il faut compléter son dossier avec un certificat médical de moins de 3 mois, des justificatifs d'identité et des justificatifs de domicile. On peut également ajouter des documents facultatifs comme le projet de vie. Il s'agit d'un certificat établi sur un formulaire type, accessible uniquement aux praticiens sur le site de la CNSA et sera d'ailleurs envoyé scellé et cacheté.
La MDPH est la seule entité habilitée à délivrer la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). C'est donc auprès d'elle qu'il faudra faire la demande de renouvellement. Pour que votre demande soit recevable, il faut impérativement respecter les conditions de dépôts de dossier. La recevabilité d'une demande à la MDPH repose sur l'envoi d'un dossier complet et des documents valides. Le projet de vie n'est pas obligatoire, mais aide à l'évaluation. On peut donc le rédiger sur papier libre.
La date de dépôt d'une demande va varier en fonction de la nature de la demande. Une première demande peut être déposée à tout moment (juste après, les jours suivants ou plusieurs mois après le début du handicap). En cas d'évolution du handicap, une nouvelle demande pour être déposée pour un réexamen de la décision. Pour le renouvellement des droits, il faut déposer le dossier au minimum 1 mois avant afin d'éviter la rupture des versements de compensation comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources (CPR), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Organisation et composition de la MDPH.

Une MDPH est un groupement sous l'autorité du préfet de département. C'est d'ailleurs le département qui assure son administration et ses finances. En tant que groupement, l'État, le département et les organismes locaux d'assurance maladie (CPAM) et d'allocations familiales (CAF) sont membres d'office. On peut également trouver dans ce groupement, des personnes morales (associations, organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées,...).
La MDPH évalue la demande de la personne handicapée et la CDAPH donne sa décision.
Une équipe pluridisciplinaire évalue les compétences médicales et paramédicales des professionnels de soins (structures d'accueil, cabinet de soins, hospitalisation, etc...), la qualité des prestations de services (travailleurs sociaux, formation scolaire universitaire, formation professionnelle et domaine de l'emploi des personnes handicapées). Cette équipe évalue la situation des personnes handicapées en estimant les besoins de prise en charge en matière de soins et de structures, en évaluant leurs besoins par rapport à leur projet de vie. L'équipe pluridisciplinaire ne fait qu'évaluer et chercher des solutions comme l’aide à la scolarisation des enfants handicapés ou la réinsertion professionnelle du travailleur handicapé. Elle n'a pas la capacité de décider des attributions ou non de droits et de prestations. Ce rôle appartient à la CDAPH. L'équipe de la MDPH a donc le devoir de soumettre à la CDAPH, ses propositions.