Pour conseiller, informer et aider le public à faire face à un souci de logement, à un litige immobilier ou encore à un problème de financement ou de fiscalité immobilière, des structures indépendantes départementales appelées ADIL existent dans les collectivités locales. Découvrons leur statut, leurs rôles et leurs missions ainsi que les différents services qu’ils proposent aux particuliers comme à leurs organismes partenaires.
Adil, c’est quoi ?
L’ADIL est une association à but non lucratif qui œuvre dans le secteur du logement et de l’habitat. Pour pouvoir exercer son rôle d’information et de conseil auprès du public, il doit obligatoirement être agréé par le Ministère chargé du logement (article L.366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Qui peut être membre de l’Adil ?
ADIL est composé de membres de droit permanents (le département concerné, l’Etat par l’intermédiaire du préfet et l’Association départementale des maires de France) et de membres adhérents (des personnes morales, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes qualifiées dans le domaine du logement). La demande d’adhésion est acceptée/refusée par le Conseil départemental après délibération.
Qui finance l’Adil ?
Les frais de personnel et les frais de fonctionnement de l’agence départementale ADIL sont financés par des fonds octroyés par les conseils départementaux, l'État, les collectivités locales, les Caisses d'Allocations Familiales, etc….
Comment créer une Adil ?
L’ADIL naît d’une initiative locale. Sa création doit être un projet du département en collaboration avec l’Etat. Sa constitution et son mode de fonctionnement sont régis par la loi 1901 sur les associations.
Cependant, pour pouvoir apporter son conseil et son aide sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l’urbanisme, il faut que l’ADIL obtienne un agrément. Autrement dit, l’agrément garantit aux ménages le respect des principes d’informations, des conseils gratuits et neutres ainsi que des aides efficaces.
Pour obtenir l’agrément, l’association doit répondre à des conditions spécifiques comme l’allocation d’un budget prévisionnel, le recrutement de conseillers, l’identification des membres, l’indépendance du personnel ou encore le rassemblement de différents partenaires prêts à participer au projet. La demande d’agrément sera étudiée par le ministère en charge du Logement mais elle peut faire l’objet d’une évaluation préalable par la Commission pour l’agrément de l’ANIL.
Où trouver son Adil ?
Le réseau Adil se développe sur l’ensemble du territoire permettant ainsi d’offrir un service de proximité aux usagers. Chaque département français dispose donc de son propre dispositif : île et Vilaine, Charente-Maritime, Yvelines, Haute-Corse, Val de Loire, Côte d’Armor, Haute Provence, Seine-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Hauts-de-Seine, Haut-Rhin, Loire-Atlantique, Poitou, Vaucluse, Midi Pyrénées, Corrèze, Tarn-et-Garonne, La Drôme, Maine-et-Loire, Nouvelle Aquitaine, etc…
Vous pouvez donc en trouver une, soit dans un département, soit dans une communauté de communes. Une Adil départementale utilise très souvent les locaux des collectivités locales en guise de guichet pour accueillir les usagers. Le site officiel de l’ANIL (agence nationale d’information sur le logement anciennement appelée agence nationale de l’habitat) propose une recherche géolocalisée de l’ADIL la plus proche de chez vous.
Adil, dans quel but ?
Les collaborateurs de l’ADIL sont capables de proposer les meilleures solutions gratuites et efficaces dans le cadre de leur mission d’information, de prévention et de conseils sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers d’un projet immobilier. Pour assurer les permanences et avoir une équipe compétente (de juristes spécialisés, d’experts immobiliers, de notaires,….), l’ADIL organise toute l’année des formations continues pour compléter la formation initiale de ses membres. En outre, l’indépendance totale du personnel et des membres de l’ADIL permet de garantir l’efficacité et la pertinence des solutions proposées ainsi que la prise de décisions impartiales.
Adil, quels services ?
Services aux particuliers
Quel que soit leur projet immobilier, les particuliers peuvent donc bénéficier des conseils d’experts de l’ADIL qui prodiguent des conseils et des informations sur :
- Les droits et les obligations lors de l’accession à la propriété ou lors de la cession d’un bien immobilier, l’investissement immobilier, le choix d’un logement, l’accès au logement, les diagnostics, les droits renouvelables ou cumulables des occupants ou des propriétaires bailleurs,
- Le droit locatif, le contrat de location, le renouvellement de bail, la mise en location, les obligations du propriétaire bailleur, le niveau des loyers, l’encadrement des loyers, les recouvrements ou les litiges entre bailleurs et locataires, les expulsions locatives, les impayés des loyers, les logements locatifs,
- L’amélioration de l’habitat, les responsabilités et les assurances relatives à la construction de biens immobiliers, le service habitat, le service urbanisme,
- Les travaux de rénovation énergétique, la performance énergétique, les questions relatives à l’efficacité énergétique grâce à l’Espace Info Energie, la maîtrise de l’énergie, l’économie d’énergie,
- La demande de logement social, le droit au logement, l’aide à l’accès au logement pour les ménages en difficultés,
- Le logement et cadre de vie, l’insalubrité, l’assainissement, la précarité énergétique, l’habitat durable,
- Le plan de financement d’un achat immobilier, les démarches administratives, le prêt à taux zéro, le dépôt de garantie, le surendettement, les aides financières, la demande de subvention,
- Les règlements de copropriété et les questions juridiques relatives à la copropriété,
- Les aides locales, les aides au logement, la caisse d’allocations familiales, les aides aux travaux,
- Les réductions fiscales, le crédit d’impôt, les plafonds de ressources pour l’exonération, la fiscalité des revenus locatifs,
- Les labels qualité construction et bâtiment.
NB : l’ADIL ne fait qu’informer et conseiller les particuliers dans le but de mieux les orienter vers les organismes adaptés ou les interlocuteurs spécialisés ou tout simplement, à les aider à bien remplir leur dossier administratif. Elle n’endosse donc pas le costume de « défenseur du consommateur » ni le rôle d’intermédiaire ou de prestataire. Par exemple, elle n’intervient pas pour la conciliation, pour les négociations commerciales et n’accomplit pas les démarches administratives à la place des usagers
Services aux partenaires
- La collection d’information claire et organisée
La liste des partenaires de l’ADIL sur les zones départementales peut être longue. Parmi les services les plus importants fournis par l’ADIL, il y a l’élaboration et la conduite d’études d’intérêt général. Les pouvoirs publics notamment sont les premiers à bénéficier des rapports d’activités et des comptes-rendus de l’agence d’information. Ils vont pouvoir étudier, analyser, recouper et exploiter les différentes données récoltées (les attentes des particuliers en matière de logement, les pratiques des professionnels de l’immobilier, les tendances globales du marché immobilier) afin d’adapter les mesures et les actions sur terrain. - La participation à la réflexion sur les politiques locales
L’ADIL contribue à l’élaboration, à la mise en place et à la communication des nouvelles actions ou mesures prises pour améliorer ces pratiques immobilières. Cela peut se traduire par une évolution juridique, fiscale ou financière dont l’ADIL devra assurer le recensement, la synthèse et la diffusion massive et publique. C’est le cas par exemple, lors de la promulgation de loi de finances, ou d’autres lois sur l’immobilier comme la loi Alur ou la loi Elan. - La formation des partenaires
L’ADIL assure la formation de ses membres en renforçant leur expertise dans leur domaine de compétence. Ce service leur permet aussi la sensibilisation des membres sur l’existence de topics délicats et le manque de ressources dans ces domaines.