URSSAF

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales plus connue sous le sigle URSSAF est un organisme privé rattaché à la branche « recouvrement » de la sécurité sociale.

Organisation et composition de l’URSSAF

L’URSSAF fonctionne suivant une organisation territoriale bien déterminée avec une hiérarchie interne structurée. 

L’organisation territoriale de l’URSSAF

Les URSSAF ou les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont des guichets situés au niveau régional. On compte actuellement 22 URSSAF régionales qui font donc toutes partie de la branche « recouvrement » de la sécurité sociale.
L’URSSAF est donc une structure dédiée à la mission de recouvrement des cotisations et contributions, et qui travaille en étroite collaboration avec d’autres services et d’autres organismes comme les centres interrégionaux, qui offre soutien et assistance à l’URSSAF ou encore les centres nationaux spécialisés (centre national du chèque emploi service universel, centre national pajemploi, centre national chèque emploi associatif, centre national des firmes étrangères, centre national de gestion du titre emploi service entreprise).
Au niveau national, les URSSAF sont sous l’autorité de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACROSS). C’est elle qui pilote l’ensemble du réseau déployé à l’échelle nationale. L’agence ACROSS représente les caisses d’URSSAF devant l’État. Toutefois, le réseau entier reste sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du Budget.
Au niveau régional, une direction régionale des URSSAF composée d’un directeur, d’un directeur adjoint et d’un agent comptable, se chargent de couvrir les différentes structures de recouvrement de sa région. Le directeur régional peut avoir aussi des compétences spéciales comme « le recouvrement amiable et forcé » ou le « contrôle des affaires juridiques » impliquant les URSSAF de sa région.
Le Conseil départemental des URSSAF est l’organe de consultation des sites locaux qui surveille la qualité de la relation entre les organismes sous sa juridiction et les usagers.

L’organisation interne

Chaque URSSAF est administrée par un conseil d’administration composé de 20 membres élus dont 8 représentants des salariés, 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants, 4 personnes qualifiées en matière de recouvrement et familiers avec le système de la sécurité sociale, 3 représentants du personnel de l’URSSAF. Les membres du Conseil d’administration d’une URSSAF sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle sans ordre préférentiel.
L’URSSAF où qu’elle soit, bénéficie de l’aide et de l’assistance technique de la direction informatique et de la direction des systèmes d’information. Ces deux services permettent de simplifier et d’alléger le processus de prise de décision et d’action au sein de l’entité.
Étant donné ce cadre strict imposé par le code de la sécurité sociale, la mise en place d’un organe de contrôle et d’audit a été nécessaire. Cet organe de contrôle et d’audit de tous les URSSAF ainsi que les autres organismes locaux de la Sécurité Sociale est le MNC (Mission nationale de contrôle). Il doit évaluer, mesurer, analyser et rapporter toutes les activités des organismes URSSAF.

Le rôle et les missions de l’URSSAF

Comme elle est une branche de la Sécurité Sociale, on peut attribuer à l’URSSAF plusieurs missions importantes.

Le Conseil d’administration de l’URSSAF

Le Conseil d’administration de chaque URSSAF est en charge de voter le budget de fonctionnement de l’organisme, d’approuver les comptes annuels de l’organisme et d’orienter l’activité de l’organisme en fonction des directives dispatchées par la Sécurité Sociale, l’Agence centrale ou le gouvernement. En plus de ces tâches administratives et de son pouvoir de décision, le Conseil d’administration de l’URSSAF est aussi un organe de délibération qui détient le plein pouvoir sur les affaires de l’organisme.

Les missions de l’URSSAF

L’URSSAF remplit plusieurs missions :

  • Un service de collecte des cotisations sociales (salariales et patronales). Les charges sociales salariales sont prélevées directement à la source sur le salaire brut tandis que les charges sociales patronales sont versées directement à l’URSSAF par l’employeur. Le paiement des cotisations ou des contributions sociales peut donc se faire auprès de cet organisme.
  • Un service de redistribution de ces cotisations qui doivent servir à financer d’autres organismes pour la protection sociale comme l’Assurance-chômage, le fonds national d’aide au logement, le fonds de solidarité vieillesse, assurance maternité, assurance invalidité, assurance décès, assurance accidents de travail, allocations familiales, etc..
  • Un service administratif qui s’occupe d’appliquer la règlementation, de gérer l’immatriculation et l’affiliation des cotisants, de gérer le centre de formalités des entreprises, de gérer la collecte des déclarations préalables à l’embauche et des déclarations uniques d’embauche, de faire le calcul des cotisations et les exonérations en application de la loi,…
  • Un service de contrôle qui est chargé de contrôler les employeurs et lutter contre le travail au noir, de lutter contre les fraudes sociales, de déceler les erreurs ou les divergences dans les déclarations, de dissuader les employeurs de minorer les bases déclarées et d’assurer une mission de conseil auprès des entreprises.
  • Certaines URSSAF installées dans des zones plus restreintes prennent également en charge la gestion du CESU, du PAJE et de chèque emploi associatif.

Les missions de contrôle de l’URSSAF

L’URSSAF a autorité pour décider de procéder à des contrôles auprès de ses cotisants. En principe, le contrôle de l’URSSAF n’est pas limité dans le temps. Dans les très petites entreprises de moins de 10 salariés, la durée de l’inspection ne peut cependant pas excéder plus de 3 mois. L’inspecteur rédige une lettre d’observation qui permet de constater la bonne application ou non de la législation.
Dès lors qu’une infraction est constatée par l’inspecteur, l’organisme émet un avis amiable demandant à l’employeur de régulariser sa situation. Si ce premier avertissement reste sans réponse, l’URSSAF envoie une mise en demeure pour exiger une action dans les plus brefs délais avant d’envoyer un dernier avis avant poursuites. En l’absence de réponses de l’employeur, l’URSSAF fait appliquer une contrainte suite à un jugement rendu.
En outre, comme ces contributions doivent servir au financement de la sécurité sociale, le service applique une majoration de retard de paiement des cotisations dues.

Comment saisir le médiateur de l’URSSAF ?

On peut saisir le médiateur de l’URSSAF pour contester le montant des cotisations patronales, des cotisations de retraite complémentaire, des cotisations d’assurance vieillesse, de la détermination de l’assiette des cotisations, …
En cas de réclamations à faire, il faut adresser directement sa demande à l’URSSAF concernée. Pour régler un différend, seuls les cotisants de l’URSSAF concernée ont le droit de saisir le médiateur de celui-ci. Il suffit de remplir un formulaire téléchargeable en ligne en veillant à bien remplir toutes les rubriques et de l’adresser par courrier électronique ou par courrier au médiateur de l’URSSAF.
Ni juge ni arbitre, la principale mission du médiateur est d’aider à désamorcer le conflit en rapprochant les points de vue du cotisant et des services de l’URSSAF. Il peut proposer une solution au différend de manière indépendante, impartiale et neutre.
La saisine du médiateur de l’URSSAF peut se faire uniquement dans le cadre d’une démarche engagée par le cotisant auprès des services de l’URSSAF. Elle devient impossible dès lors que le demandeur s’est engagé dans une procédure contentieuse devant le juge. Dans ce cas, c’est le pôle social du tribunal de grande instance de l’URSSAF qui est compétent.