Le tribunal de commerce fait partie des juridictions civiles de premier degré que l’on peut trouver dans un palais de justice. Tribunal de première instance comme le tribunal de grande instance, le tribunal des affaires sociales ou encore le Conseil des prud’hommes, les compétences du TC sont définies par le code de commerce (article L.721-1).
La composition du tribunal de commerce
Chaque tribunal de commerce statue en formation collégiale d’au moins 3 juges non professionnels et de greffiers. Les juges non professionnels sont des commerçants bénévoles élus pour 4 ans par leurs pairs.
Quand le procès porte sur la santé et la situation économique de la société commerciale (redressement ou liquidation judiciaire), l’intervention du Ministère public est inévitable. L’organigramme de chaque tribunal de commerce se compose d’un président, d’un vice-président, de greffier, de juges-commissaires et de juges non professionnels.
Les juges du TC
Ce sont des juges non professionnels c’est-à-dire des personnes dont la principale activité n’est pas de juger les affaires au tribunal. Ce sont des volontaires qui ont des connaissances juridiques approfondies dans le domaine du commerce. Ce sont des commerçants qui doivent respecter les règles de déontologie et les disciplinaires que leur impose cette position de juge consulaire.
Pour garantir la qualité des décisions rendues, les juges consulaires ont dû suivre une formation initiale à l’École nationale de la magistrature. D’ailleurs, ils sont encore tenus de suivre régulièrement une formation continue pour maitriser les modalités de mise en œuvre. Toutes les règles concernant ces juges non professionnels sont résumées dans les articles L.722.18 et L.724-1 du code de commerce.
Les juges sont élus pour 4 ans par un collège électoral composé de délégués consulaires et d’anciens juges du tribunal de commerce.
Le président du TC
Ce sont les juges qui élisent également le juge-président du tribunal de commerce. Pour être éligible, il faudra avoir exercé la fonction de juge pendant au moins 6 ans au sein de la juridiction. Le juge-président désigne ses collaborateurs et notamment le vice-président, les présidents de chambre et les juges-commissaires.
Les greffiers de tribunaux de commerce
Les greffiers de ces juridictions ont de multiples tâches. Ils réceptionnent les requêtes et les lettres d’assignation envoyées par les avocats des plaignants, ils sont chargés de vérifier les registres des commerçants, ils préparent le dossier pour la phase de conciliation ou la procédure judiciaire. Ils consignent et formalisent la délibération des juges et notifient les parties par courrier.
Les compétences du tribunal de commerce
Les compétences matérielles du TC sont également limitées, car il s’agit d’un tribunal d’exception et non pas de droit commun. Pour les conflits commerciaux dépassant le montant de 10 000 euros, c’est le TI qui est compétent. Le TC règle les conflits impliquant un commerçant ou un acte de commerce ou une société commerciale. Sa compétence est exclusive dans les cas suivants :
- Conflits entre 2 sociétés
- Conflits entre 2 associés
- Conflits entre 2 commerçants
- Conflits entre commerçants et non-commerçants
- Redressements et liquidations judiciaires
Le tribunal de commerce peut être compétent si le demandeur non-commerçant (particulier ou institution non commerciale) assigne l’autre partie commerçante en justice. Si par contre, l’autre partie n’est pas non plus commerçante, mais que les relations entre les deux parties ont abouti à la création d’un acte de commerce (exemple : vente entre particuliers), le tribunal compétent est le tribunal d’instance.
Les compétences territoriales du TC sont bien entendu limitées. En cas de conflit, le plaignant doit donc généralement s’adresser au TC du domicile ou du siège du défendeur pour déposer sa requête. Il arrive que les litiges à matière contractuelle soient réglés auprès du TC du défendeur ou du TC du lieu où la prestation a été exécutée. L’objet de la plainte par exemple peut être la livraison d’un colis. Il faut savoir que seuls les commerçants et les sociétés commerciales enregistrés au RCS ont la possibilité d’inclure des clauses attributives de compétence dans leurs Conditions générales de ventes (CGV).
Le TC considère comme « commerçant », toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle de commerce et inscrite dans son registre du commerce. Pour les actes de commerce, on peut noter l’achat avec revente, les prestations de services, les opérations de banque, les opérations de change ou de courtage, les actes relatifs au fonds de commerce, etc…
La procédure devant le TC
Pour régler un conflit entre un particulier et une entité commerciale, il existe deux types de recours :
• Le recours amiable qui se règle devant le juge en dehors du procès et doit se faire avec la présentation volontaire et conjointe des deux parties
• Le recours judiciaire qui se règle devant le tribunal et donc soumis à l’appréciation d’un juge sur assignation.
Saisine du TC sur requête individuelle
La saisine du TC est faite par le demandeur de la requête. Il doit envoyer une assignation à la partie adverse leur précisant le tribunal de commerce compétent pour régler le litige. L’assignation est un acte rédigé et délivré par l’huissier de justice à la partie adverse ainsi qu’au greffe du TC compétent. En règle générale, le TC compétent est celui du domicile de la personne assignée en justice (défendeur).
Saisine du TC sur requête conjointe
Il s’agit de la présentation volontaire des deux parties devant le juge afin d’essayer de trouver une solution. C’est généralement ce qui se passe durant la phase de recours amiable.
Le contenu de la lettre d’assignation
La lettre d’assignation doit comporter des mentions obligatoires pour être recevable :
- Nom, prénoms, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
- Nom, prénoms, domicile du défendeur
- L’indication du tribunal concerné
- L’objet de la demande
- Le résumé des faits
- Les documents et justificatifs à l’appui
L’instruction de l’affaire devant le juge
L’instruction de l’affaire est réalisée par un juge désigné. Il prépare l’audience et organise les débats entre les parties en litige et le tribunal. L’inexistence d’un compromis entre les parties devant le conciliateur de justice, obligera le tribunal à clôturer l’instruction pour passer à une procédure judiciaire.
Le recours possible
Le jugement statué par le tribunal de commerce peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel si le montant dépasse 4 000 euros. La chambre commerciale de la Cour de cassation est le dernier recours possible pour les autres litiges en dessous de cette somme.