Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est une juridiction d’exception qui peut juger les litiges à faible enjeu ou les litiges qui n’ont pas de tribunaux compétents dédiés.

La composition et l’organisation du TI

On trouve actuellement un TI dans chaque chef-lieu de département, dans chaque arrondissement de Paris, dans les cantons importants et dans les collectivités d’outre-mer. Plusieurs magistrats peuvent exercer dans un tribunal d’instance pour une durée de 3 ans renouvelables. Le nombre de juges d’instance au sein d’un tribunal varie en fonction du volume de contentieux dans la circonscription concernée.
Bon à savoir : La fusion du tribunal d’instance avec le tribunal de grande instance sera mise en place par la réforme de la justice de 2019. En 2020, elle donnera naissance à une juridiction unique appelée « tribunal judiciaire » qui traitera à la fois les affaires qui relevaient jadis des TI, mais aussi celles qui relevaient du TGI. Le juge d’instance deviendra donc un juge des contentieux de la protection et préservera ses domaines de compétences.

Les domaines de compétences du TI

Les tribunaux d’instance sont des juridictions d’exception aux multiples compétences qui traitent uniquement des litiges de nature civile simples et avec de faibles enjeux :

  • Les affaires civiles dont la valeur du litige ne dépasse pas le montant de 10 000 euros
  • Les litiges concernant les baux commerciaux
  • Les litiges relatifs aux crédits à la consommation
  • La saisie et la cession des rémunérations du travail
  • Le surendettement des particuliers
    En ce qui concerne les affaires civiles, la nature des conflits peut être très diverse et variée : paiement de loyers, exécution du contrat de bail, demandes de contribution aux charges de mariages, demande de pension alimentaire, action aux fins d’expulsion, des problèmes de voisinage, contentieux du crédit à la consommation, actions de bornage de terrain, etc…

Quel est le tribunal d’instance compétent ?

Le tribunal d’instance géographiquement compétent est celui du domicile du défendeur ou de son siège social s’il s’agit d’une personne morale. Cependant, pour certains litiges spécifiques, le demandeur (celui qui initie le procès) peut avoir le choix.
Par exemple, pour un litige concernant l’achat d’un produit ou d’un service, le tribunal d’instance compétent sera celui du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service. En matière d’assurances contre les accidents, ce sera le tribunal du lieu de l’accident. Pour un litige immobilier, ce sera le tribunal du lieu où se trouve le bien concerné.

Le fonctionnement du TI

Le tribunal d’instance a quelques spécificités qui lui sont propres :

  • Il statue à juge unique
  • Il a un rôle de conciliation
  • Il dispose d’une chambre spécialisée appelée le tribunal de tutelle où le juge de tutelle désigne le régime de protection des personnes en perte de capacité mentale. Il dispose d’un tribunal de police qui traite les délits de contraventions.
  • Il assure les attributions des juridictions de proximité qui fonctionnent avec un magistrat non professionnel pour traiter de petits litiges de montant inférieur à 4000 euros.

Le juge d’instance

Les juges d’instance sont des magistrats professionnels formés et diplômés d’État. Pour délibérer, ils statuent à juge unique. En tant que magistrat, il peut rendre des ordonnances : les ordonnances de référé ou sur requête et les ordonnances d’injonction de payer ou de faire.
L’ordonnance de référé ou sur requête dans les limites de ses compétences et dans les mêmes conditions. L’ordonnance d’injection de payer toute créance, quel que soit le montant ou l’injonction de faire pour tous préjudices estimés à moins de 4000 euros ou plus de 10 000 euros.

La représentation

Les parties sont libres de se défendre elles-mêmes. L’aide de l’avocat n’est donc pas obligatoire. Selon l’article 28 du code de procédure civile, les parties peuvent choisir d’être assistées ou d’être représentées par un avocat, un conjoint, un concubin, un parent ou proche en ligne directe, un parent ou un proche en ligne collatérale, une personne exclusivement attachée au service personnel. La présence en personne à l’audience est souhaitée, mais les parties absentes peuvent se faire représenter par un avocat ou la personne de leur choix muni d’un écrit.

La saisine du TI

Le TI peut être saisi en premier et dernier recours pour les litiges ne dépassant pas 4000 euros. Par contre, pour les conflits entre 4000 et 10 000 euros, les parties prenantes ont la possibilité de faire appel en portant l’affaire devant la Cour d’appel. 
Le TI peut être saisi de 3 manières différentes :

  • La déclaration au greffe consiste donc à envoyer une instruction en injustice au service qui assiste les magistrats (greffe).
  • L’assignation est un acte d’huissier de justice par lequel une partie informe l’autre partie qu’un procès est engagé contre elle.
  • La requête conjointe (écrite) des parties au greffe lorsque les deux parties se sont mis d’accord pour laisser trancher le tribunal.
    La greffe s’assure que le dossier d’instruction ou que la lettre d’assignation est recevable puis convoque les deux parties à une date ultérieure. Pour la recevabilité d’une procédure de saisine, il y a des délais et des conditions à respecter.

Le déroulement du procès

Si le juge estime qu’une solution amiable est possible, il peut tenter une conciliation lors de séance à huis clos dans son cabinet. Il peut ainsi décider de mener la conciliation lui-même ou de désigner un tiers : un conciliateur de justice qui a des pouvoirs d’enquête ou un médiateur civil qui n’a pas de pouvoir d’enquête. Si la conciliation réussit, un document appelé constat de conciliation est donc établi puis homologué par le juge. Si la conciliation échoue, les débats publics sont entamés.
L’audience devant le TI est publique. Le magistrat siège seul, mais il est assisté dans sa tâche par un greffier. Ce dernier assure la retranscription du déroulement du procès. Les parties introduisent leurs arguments oralement et procèdent à l’audition des témoins. La charge de la preuve devant le TI incombe au demandeur. Le juge tranche après une procédure orale.
Durant le procès, l’une des deux parties peut faire une demande de renvoi si elle estime qu’elle n’a pas eu suffisamment de temps pour préparer ses arguments. Le juge d’instance peut aussi se déclarer incompétent en invitant les parties à saisir le tribunal compétent.

La notification du verdict.

Le jugement en TI peut être immédiatement rendu en fin d’audiences ou être prononcé à une date ultérieure (un jugement en délibéré notifié par courrier). Après notification du jugement du TI par la greffe (dans le cas d’un jugement en délibéré) ou après la lecture de la décision en audience publique, les parties disposent de : 

  • Un délai de 2 mois pour porter l’affaire devant la Cour de cassation si l’affaire porte sur une somme inférieure à 4000 euros,
  • Un délai de 1 mois pour porter l’affaire devant la Cour d’appel si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4000 euros.