La Cour administrative d’appel juge le recours contre le jugement rendu par un tribunal administratif. Toutes les affaires prises en charge par la juridiction administrative concernant les litiges entre les particuliers et les administrations (Etat, collectivité territoriale, établissement public ou organisé privé chargé d’une mission publique).
Les compétences de la Cour administrative d’appel
La voie administrative est dotée d’un double degré de juridiction. C’est-à-dire qu’il y a les tribunaux administratifs (tribunal administratif de Paris, tribunal administratif de Nice, tribunal administratif de Bordeaux, etc…) et puis l’organe de la Cour administrative d’appel pour réviser les jugements rendus par les tribunaux de première instance.
On recense actuellement 8 cours administratives d’appel en France qui regroupent 46 tribunaux administratifs : Paris, Lyon, Nancy, Nantes, Bordeaux, Marseille, Douval et Versailles.
La Cour administrative d’appel a des compétences territoriales et a pour objet d’offrir une justice de proximité au cœur des relations entre les citoyens et les pouvoirs publics. Autrement dit, elle ne juge que les décisions rendues par les tribunaux administratifs dépendants d’elle. Par exemple, la Cour administrative d’appel de Paris peut recevoir les recours contre les décisions rendues par les juges des tribunaux administratifs de Paris et d’outre-mer (de Mata-Utu, de Melun, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française).
Elle a donc les mêmes qualifications qu’une cour d’appel classique, mais elle n’est compétente que pour les contentieux administratifs relevant du code de justice administrative : contraventions, abus de pouvoir, contestations du montant des impôts, permis de construire, reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière, etc….
Le respect du degré de juridiction
La décision rendue par le tribunal de première instance est donc soumise à la Cour administrative d’appel. En dernier recours, la décision de justice de cette dernière peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Il est à noter que seul un juge administratif peut annuler ou réformer une décision administrative.
Ce degré de juridiction doit être respecté pour tout contentieux ordinaire porté en justice sauf dans les cas où les CAA peuvent être directement saisies en première instance pour juger des contentieux plus spécifiques :
- Les recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
- Les décisions prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
- Les décisions du ministre chargé de la délivrance ou du refus de délivrance de visa d’exploitation cinématographique
- Les litiges portant sur l’installation de production d’énergie renouvelable en mer, les ouvrages publics d’électricité ou encore les infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage et le pré-assemblage des installations de production d’énergies renouvelables.
Incompétences de la CAA
Dans certains cas, les jugements rendus en première instance sont directement renvoyés devant la Cour Suprême de l’ordre administratif (le Conseil d’État qui est l’équivalent de la Cour de cassation) et ne font donc plus partie des compétences de la CAA :
- Les appels des jugements relatifs aux élections municipales et cantonales
- Les recours en appréciation de légalité
- Les appels concernant les contraventions de grande voirie (contentieux répressif).
Les juges des tribunaux et les cours d’appel, de juridiction autre que ceux de l’ordre administratif (assises, prud’hommes…), peuvent soulever leur incompétence territoriale ou leur incompétence d’attribution à juger une affaire qui relèverait de la juridiction administrative. La décision peut être remise alors entre les mains d’un tribunal des conflits.
La composition et l’organisation de la cour administrative d’appel
La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations, éviter les abus de pouvoir et réparer les dommages qu’elles auraient pu causer. Sa création a été symbolisée par celle du Conseil d’État en 1799 qui est le témoin d’une envie de dissocier le droit privé du droit public. Depuis la réforme de la justice, la loi organique permet d’encadrer et de règlementer officiellement l’organisation des pouvoirs administratifs.
Les cours administratives d’appel ou CAA sont sous l’administration d’un Président qui est nommé par décret sur proposition du vice-président du Conseil d’État. Il peut également être promu à ce poste après avoir justifié d’une expérience probante en tant que président de tribunal administratif. Le président d’une CAA peut également être promu au grade de Conseiller d’État. Un Président ne peut exercer plus de 7 ans dans une même cour.
Chaque CAA comporte 3 à 9 chambres selon la taille des juridictions administratives. Chaque chambre se compose d’un président et de deux magistrats, dont le magistrat rapporteur. Chaque CAA dispose d’un organe consultatif qui est l’assemblée générale de la cour qui comprend tous les magistrats de toutes les chambres, se réunit une fois par an.
Chaque CAA dispose d’un organe administratif des services sous la tutelle du Président de la Cour qui gère les dépenses de fonctionnement de la cour. Il assure le maintien de la discipline intérieur tandis que le greffier assure l’encadrement des services de greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
La procédure contentieuse auprès de la cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel peut être saisie par l’une des deux parties (les justiciables d’une part et les autorités administratives d’autre part). Elle traite bien entendu des domaines traditionnels du contentieux administratif tels que les impôts, les contrats administratifs, la fonction publique, les libertés publiques, la police administrative en charge du contrôle des flux migratoires (le droit d’asile, le titre de séjour,etc…). Le requérant saisit la CAA en premier ressort ou en dernier ressort pour tous litiges jugés devant le tribunal administratif de droit commun.
Avec l’évolution inévitable des relations entre les justiciables et les autorités administratives, le domaine de compétences du juge administratif et les champs d’application du droit public ne cessent de s’étendre. On peut désormais inclure le droit de l’environnement, le droit de l’aménagement et de l’urbanisme (code de l’urbanisme), le droit social (santé publique, aide et action sociale, droit au logement, etc…), le droit économique (commande publique, propriétés publiques, interventions économiques, régulation des secteurs…) et le droit à la vie privée au regard de la montée en puissance des traitements nominatifs de données personnelles dans différents domaines.
Comment saisir la CAA ?
Lorsque les décisions du tribunal administratif sont contestables, il faut se référer au code de procédure administrative pour faire appel devant la cour administrative. L’appelant doit donc se conformer à la procédure adéquate pour former appel d’une décision rendue par la chambre du tribunal administratif compétent.
La saisine de la cour administrative d’appel doit suivre des règles strictes afin d’éviter de voir son recours en appel rejeté pour irrecevabilité. D’abord, vous ne pouvez saisir la CAA que pour rejuger les décisions rendues en 1ère instance. La contestation peut porter sur une erreur d’appréciation des faits ou une violation d’application du droit.
Pour être recevable, la requête doit préciser l’objet de la demande (appel devant la cour pour casser le jugement du tribunal administratif), exposer les faits et les arguments montrant le bienfondé de la demande. Il faudra joindre une copie de la décision contestée, des copies des pièces justificatives utiles (documents administratifs). La requête pourra être envoyée par courrier en indiquant « référé » sur l’enveloppe. Elle peut aussi être déposée auprès de la greffe de la CAA dont vous dépendez. Enfin, vous pouvez l’envoyer en ligne en utilisant le service « Télérecours ». Le délai d’appel est normalement indiqué dans la notification de la décision de 1ère instance. La CAA décide alors de la recevabilité de la demande.
La procédure est gratuite, mais elle peut entraîner des frais de justice comme les honoraires d’avocat. Se faire représenter par un avocat devant une juridiction administrative est obligatoire pour tout type de contentieux sauf en matière de contraventions de grande voirie et de recours pour excès de pouvoir (retrouver la liste des avocats spécialisés en requête d’appel inscrits au barreau sur le site officiel du gouvernement). L’assistance d’un avocat lors de recours devant les juridictions d’un demandeur vous permet d’éviter que votre requête soit irrecevable. Les délais de recours peuvent être notifiés dans l’ordonnance administrative et peuvent se situer entre 2 et 3 mois selon le cas.
Il est à rappeler que le recours en appel est non suspensif. Autrement dit, vous êtes tenu d’exécuter la décision administrative contestée jusqu’à la décision de la CAA. Mais il est possible de demander un sursis à exécution du jugement. Chaque partie est informée de la date d’audiences en CAA par RAR ou via Télérecours. La délibération fera l’objet d’une notification. L’avocat est avisé de la dérogation, de la directive ou de la détention administrative.
Les juges administratifs
Le juge rapporteur est chargé de diriger l’instruction, d’étudier l’affaire et de préparer un projet de jugement afin de faciliter le délibéré des juges. Le rapporteur public est chargé de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l’affaire tout en garantissant leur impartialité.
Au niveau de la CAA, le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée lorsqu’il constate que la décision est illégale donc ne respecte pas la loi. Il peut modifier la décision contestée. Il peut aussi annuler ou maintenir une condamnation d’une administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Il est habilité à prononcer des mesures d’urgence en tant que juge des référés afin de suspendre l’exécution d’un acte administratif durant une procédure ultérieure. Il ne s’agit donc pas d’un contournement de la décision du tribunal d’instance, mais de veiller au respect du droit administratif par la cour de justice. Le juge unique de la juridiction d’appel renvoi dont devant les tribunaux administratifs.