Commission conciliation

La commission départementale de conciliation est un organe indépendant de l’appareil judiciaire qui permet d’éviter le recours au tribunal et de favoriser le dialogue dans le cadre de litiges juridiques opposants bailleurs et locataires ou entre les représentants de ces deux parties.

Organisation de la commission de conciliation

Le mode de désignation des membres de la CDC est précisé par le décret du 19 juillet 2001 qui modifie l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Par souci d’impartialité, la commission départementale de conciliation locataire-propriétaire est un organe composé de deux collèges : celui des représentants d’associations de locataires et celui des représentants de bailleurs.
Ces représentants membres de la CDC sont donc désignés parmi les adhérents des organisations représentatives (de bailleurs et de locataires) au niveau départemental. Le préfet peut fournir une liste de ces organisations. Le nombre de représentants qui vont siéger au sein de la CDC dépendra de la taille des organisations et du département.
Ces représentants administrent, contrôlent et veillent au respect des conditions d’impartialité et d’indépendance des conciliateurs. De ce fait, chaque fois qu’un avis de non-conciliation est émis par la commission, le président de séance et un membre appartenant à l’autre collège que celui du président de séance, doivent y apposer leur signature.
La commission désigne ensuite un président et un vice-président parmi ses membres. La présidence est alternativement occupée pour une période d’un an par un représentant de chaque collège.
La commission dispose des services d’un secrétariat (article 4 du décret du 19 juillet 2001). Ces conciliateurs de la commission sont tous des auxiliaires de justice bénévoles, experts dans l’immobilier.
La CDC fonctionne avec une ou plusieurs sections. Une section peut ainsi être spécialisée dans un type de conflits spécifiques. Pour rendre un avis, la CDC peut siéger avec 4 membres minimum, représentant de manière paritaire les deux collèges.

Compétences de la commission de conciliation

La commission de conciliation dispose d’une compétence territoriale. La présence de la commission dans chaque préfecture de département contribue à faciliter le recours à l’amiable. Le premier objectif de cette entité est de concilier les points de vue. L’intervention du conciliateur n’est donc pas de juger les litiges, mais de trouver un consensus et de signer un accord d’entente entre les deux parties.
La commission départementale de conciliation peut traiter une grande variété de conflits et de difficultés de nature individuelle ou collective dans le domaine de la location immobilière ou naissant d’un contrat de bail entre locataires et propriétaires. La compétence de la commission de conciliation locataire-propriétaire peut s’étendre du parc immobilier privé au parc immobilier social.
La commission de conciliation locataire-propriétaire peut donc être saisie dans l’un des cas suivants :

  • Pour les litiges relatifs à la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail
  • Pour les litiges relatifs à l’état des lieux
  • Pour les litiges relatifs aux charges locatives
  • Pour les litiges relatifs aux réparations et travaux
  • Pour les litiges portant sur les caractéristiques du logement et plus exactement sur la décence du logement (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
  • Pour les litiges relatifs aux congés donnés par le bailleur
  • Pour les litiges résultant du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers
  • Pour les litiges relatifs aux logements meublés
  • Pour l’application d’un accord collectif

La saisine de la commission de conciliation

En fonction de la nature du conflit, la saisine de cette commission peut être obligatoire ou facultative. Les litiges de nature individuelle nécessitent la consultation obligatoire de la commission. Les litiges de nature collective peuvent être présentés devant la commission ou directement devant le tribunal au choix notamment en cas de difficultés à appliquer les accords collectifs ou de difficultés d’organisations entre copropriétaires au sein des logements du parc privé ou du parc social ou entre bailleurs privés institutionnels.
En cas de litiges individuels, c’est le bailleur ou le locataire qui saisit la commission. Dans le cas de litiges de nature collective, c’est le bailleur (particulier ou institutionnel ou société), l’association de locataires ou le syndicat représentatif des locataires qui a la possibilité de saisir la commission.

Quand et comment saisir la commission ?

La saisine de la commission départementale de conciliation est gratuite, simple et rapide. Elle peut être de l’initiative d’une des parties seulement ou des deux en même temps.
Le bailleur comme le locataire peut saisir la commission pour un recours amiable dès lors que le désaccord est constaté ou notifié. C’est le cas par exemple, lorsque le locataire notifie par LRAR son désaccord sur une augmentation de loyer ou un congé. Dans ce cas, le bailleur peut faire appel à un conciliateur jusqu’à la date d’échéance du bail. De son côté, le locataire peut aussi saisir la commission à tout moment entre la date où il a exprimé son désaccord et la date d’échéance du bail.
Les différentes étapes à suivre :

  • Déterminer la commission compétente qui est généralement celle de la préfecture du département dans lequel est situé le logement concerné par la demande.
  • Rédiger une lettre de saisine en double exemplaire et à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de conciliation
  • Compléter le dossier avec la copie du bail et d’autres documents justificatifs (contrat de location, décomptes de charges locatives, état des lieux entrée/sortie, quittance loyer,…)

La lettre de saisine doit comporter les noms et prénoms du demandeur, les noms et prénoms du défendeur, leurs professions, leurs qualités (locataire ou bailleur), leurs adresses, l’adresse du logement concerné, l’objet du litige. 

La procédure de conciliation


Le secrétariat de la commission départementale de conciliation traite la requête du demandeur puis convoque les deux parties par courrier ou par courriel. La convocation doit parvenir au moins 15 jours avant la date retenue. Le jour de la conciliation, les deux parties sont tenues de se présenter en personne. Toutefois, il est possible de se faire représenter par un avocat mandaté et de se faire assister par la personne de leur choix. Le conciliateur entend chaque partie et tente de les concilier.
Si un accord est trouvé, les deux parties signent un accord devant le conciliateur. Si aucun accord n’est trouvé, le conciliateur dispose d’un délai de 60 jours pour rendre un avis de non-conciliation qui sera notifié par lettre simple par le secrétariat de la commission. Si la conciliation faite par la commission ne satisfait pas l’une des deux parties, elle peut se tourner vers la procédure judiciaire et demander à un tribunal de trancher sur le litige.