Le centre des impôts fonciers ou CDIF est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques chargée de la fiscalité de l’État et de ses collectivités. Ce centre des impôts fonciers dépend du Ministère de l’Économie et des Finances au même titre que les centres des Impôts (CDI) et les Brigades de contrôle et de recherches (BCR).
Organisation et compétences du CDIF
Le centre des impôts fonciers a des compétences territoriales. Il existe au moins un CDIF par département français. Le site annuaire-administration.com permet de trouver rapidement en ligne les coordonnées exactes de tous les CDIF classés par département et avec géolocalisation.
Il ne faut donc pas confondre le CDIF avec le CDI qui est un service territorial également implanté dans chaque grande ville française uniquement. Si les centres des impôts ont fusionné avec les trésoreries pour donner naissance aux services des impôts des entreprises et aux services des impôts des particuliers, les CDIF maintiennent leur statut et leur utilité publique.
Pour réaliser leurs missions, les centres des impôts fonciers travaillent avec des échelons départementaux et régionaux comme les centres régionaux d’informatique fonciers qui assurent la numérisation, la production et la gestion de documentation cadastrale sous forme de fichiers magnétiques. Il travaille en liaison avec la conservation des hypothèques ou le Trésor Public.
Le personnel du CDIF comprend notamment :
- Des inspecteurs chargés de l’encadrement
- Des géomètres du cadastre chargés des travaux sur terrain, des travaux topographiques
- Des contrôleurs et des agents de constatation chargés des travaux de calcul de l’impôt foncier, de dessin et des missions fiscales et administratives relatives aux biens fonciers.
Les missions du CDIF
Les centres des impôts fonciers ont trois missions principales du cadastre qu’ils doivent remplir :
La mission foncière
Chaque CDIF a pour mission de tenir à jour tous les documents fonciers permettant d’identifier chaque parcelle de terrain sous sa juridiction. La mission foncière est de nature à permettre l’identification et la description physique détaillée des propriétés afin de répondre aux différentes obligations de principe comme la publicité foncière. Il est compétent pour recenser la nature des bâtiments qui y sont construits. Il doit observer, surveiller et noter les changements affectant le bien imposable comme les nouvelles constructions, le changement de nature de culture, les hypothèques…
La mission technique
Ce centre assure la collecte, la mise à jour, l’archivage et le stockage de divers types de documents fonciers (plan cadastral, documentation littérale, etc…). Il coordonne, vérifie et centralise tous les levés à grandes échelles faites par les services publics ou les collectivités locales dans le cadre d’opération d’aménagement foncier (remembrement rural, plan d’urbanisation, réorganisation foncière, servitudes et passages, etc…).
La mission documentaire
Le centre des impôts fonciers a pour mission de diffuser des données foncières et de délivrer des reproductions de cadastres qui pourraient intéresser les divers acteurs et utilisateurs publics ou privés comme les professionnels de l’immobilier, les administrations, la direction départementale, la direction régionale, les organismes administratifs, les services des impôts, etc …
La mission fiscale
En matière fiscale, les données récoltées puis diffusées par le centre des impôts fonciers permettent une parfaite mise à jour des documents cadastraux et donc une bonne évaluation foncière du sol français. Ces informations fournies par le CDIF permettent de déterminer les bases d’imposition des taxes foncières et des taxes d’habitations. Le CDIF permet aussi de faire le calcul des valeurs locatives des logements. Dans le cadre de cette mission fiscale, le CDIF est donc toujours en liaison avec les centres des impôts.
La fusion des CDIF et des CDI
Les CDIF travaillent en étroite collaboration avec les services des impôts dont les tâches se complètent avec les siennes. Il faut noter que depuis 2007, les CDIF et les CDI sont fusionnés dans la mise en œuvre du programme de modernisation de l’administration fiscale.
Les services fiscaux ont pour mission de calculer, de recouvrer les impôts puis de traiter les contentieux fiscaux liés aux impôts locaux comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière ainsi que les autres litiges relatifs aux impôts sur le patrimoine immobilier. Grâce à cette fusion, elles vont désormais pouvoir apporter un service de proximité et des solutions fiscales adaptées aux affaires immobilières les plus complexes.
Ces services des impôts ont deux branches bien distinctes :
- Le service des impôts des particuliers auprès duquel les propriétaires de propriétés immobilières ou de terrain peuvent venir déclarer et payer leurs impôts fonciers.
- Le service des impôts des entreprises auprès duquel les gérants et les dirigeants d’entreprises possédant des propriétés immobilières ou des terrains peuvent venir déclarer et payer leurs impôts fonciers.
Ce n’est donc pas le rôle du centre des impôts fonciers de faire le recouvrement des impôts (l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) ou encore de traiter la déclaration d’impôt ou la déclaration en ligne (télédéclaration) dont le bien immobilier ou l’ensemble des propriétés, de calculer les exonérations. Le centre des impôts fonciers n’offre pas également de services en ligne comme le paiement en ligne.
Tout comme auprès du centre des finances publiques, on peut aussi réaliser la déclaration de revenus, la diffusion d’avis de taxe foncière sur les propriétés, l’attribution de l’exonération de taxe foncière ou la réclamation suivant le code général des impôts, l’usage du simulateur pour le calcul de l’impôt des particuliers et professionnels grâce au guichet unique pour les contribuables et d’un traitement plus rapide de leur dossier fiscal. Toutes les demandes de renseignements sur la base d’imposition, le dégrèvement, les abattements, le plafonnement des loyers, la détermination de la valeur locative sont à disposition de l’usager…
Le rapprochement des services du CDIF et ceux du CDI permet aux usagers de bénéficier d’une plus grande disponibilité et une meilleure réactivité, ce qui offre une équité renforcée en matière d’impôts locaux. Les deux entités œuvrent dans l’élaboration du plan cadastral informatisé afin d’offrir aux contribuables et aux citoyens un plan cadastral également accessible sur internet.
Comment trouver un CDIF ?
Il est possible de trouver l’adresse géopostale des CDIF en ligne pour adresser un courrier ou se rendre sur place pour un rendez-vous pendant les horaires d’ouverture au public. Les démarches en ligne permettent par exemple d’entrer en contact directement avec le CDIF le plus proche de son domicile via le remplissage de formulaires.