Permanence juridique

La permanence juridique est un service proposé par différents organismes et institutions où l’on peut consulter gratuitement un avocat. Elle permet ainsi de garantir à tous, l’égalité face à l’accès au droit, quelle que soit l’origine, la catégorie socioprofessionnelle, la situation professionnelle, la situation financière, la race ou la nationalité, la religion ou le sexe.

Le but de la permanence juridique gratuite

La permanence juridique n’est pas juste une mission informative et promotionnelle de la justice et du droit, mais un vrai bureau où des auxiliaires de justice et des professionnels du droit proposent leur aide et leurs conseils juridiques à ceux qui en ont besoin.
Qu’elles soient mises en examen, parties civiles, prévenues, accusées, condamnées ou témoins, ces personnes peuvent avoir accès à des conseillers juridiques gratuits pour obtenir des renseignements sur leurs droits.

Où trouver une permanence juridique gratuite ?

Besoin de consulter gratuitement un juriste pour des questions juridiques ? Rapprochez-vous des organismes appropriés.

Accès à la permanence sans condition

Pour trouver la permanence juridique la plus proche de chez vous, le site du service-public.fr propose une recherche par ville ou code postal. Certains organismes et institutions proposent une consultation gratuite d’avocats pour tous et ouverts à tous.

  • Les maisons de justice et du droit
  • Les points d’accès au droit
  • Les centres départementaux d’accès au droit (CDAD)
  • Les centres d’information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

Accès à la permanence avec conditions de ressources

Il arrive que certaines personnes ne puissent s’offrir des prestations de conseils juridiques auprès de cabinets d’avocats indépendants en raison du coût des honoraires. Dans ce cas, des organismes et des institutions accueillent le bureau de permanences pour offrir un service de proximité gratuit aux citoyens.

  • Les mairies
  • Les tribunaux d’instance
  • Les tribunaux de grande instance

Accès à la permanence aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes en situation financière précaire ou avec de faibles ressources. Pour cela, elles doivent remplir quelques conditions : condition de ressources inférieures au plafond, sans assurance de protection juridique, action en justice jugée sans fondement ou inenvisageable.
Le barreau ou ordre des avocats est l’institution qui peut fournir des renseignements et des consultations juridiques gratuites aux personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Accès à la permanence pour les adhérents

D’autres organismes peuvent proposer des conseils juridiques gratuits pour leurs adhérents :

  • Les associations de consommateurs
  • Les syndicats
  • Les assurances pour toute question relative aux contrats d’assurance


Comment procéder pour bénéficier de conseils juridiques gratuits ?
Pour utiliser le service de permanence d’information, il faut d’abord s’adresser à l’organisme ou l’institution dont dépend votre cas. S’il s’agit d’une question de droit du travail, il vaut mieux s’adresser à son syndicat. S’il s’agit d’un conflit de voisinage, la permanence juridique de la mairie de la commune de résidence est la mieux placée pour répondre à vos questions. D’autres permanences comme celles du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance sont polyvalentes.
Il convient donc de bien se renseigner avant de prendre rendez-vous auprès d’une maison de justice et du droit ou d’une mairie. Au palais de justice, on peut se rendre sans RDV puisqu’il suffit de faire la queue, mais le nombre de personnes reçues est limité.

Les conseillers des permanences juridiques gratuites

La gratuité n’enlève en rien la qualité des prestations de conseils fournies dans les permanences juridiques. En effet, les juristes qui y officient sont des avocats au barreau aguerris, des étudiants avocats, des huissiers de justice expérimentés, des professeurs de droit.
Cependant, étant donné que le droit comporte plusieurs branches, il est préférable de s’adresser à un avocat spécialisé pour obtenir des renseignements précis. Dans le cas du droit de succession par exemple, il vaut mieux avoir affaire à un huissier. En vous adressant à la Maison de justice et du droit, vous avez la possibilité de demander à consulter un juriste spécialiste.
Avant de prendre rendez-vous donc, il est préférable de préciser dans quel domaine on souhaite consulter un avocat afin de ne pas tomber sur un avocat du pénal alors que l’on vient pour un problème relevant du droit administratif ou de faire appel à un avocat du droit de la famille alors qu’on souhaite de l’aide juridique sur le droit des étrangers.

Le déroulement du rendez-vous

Selon l’organisme que vous choisissez, le déroulement de l’information sur les droits peut prendre plusieurs formes :

  • Des rendez-vous individuels qui permettent d’avoir un entretien face à face ou un entretien téléphonique avec l’avocat.
  • Des séances collectives qui sont organisées par les organismes pour informer le public et les différents acteurs.


Des permanences téléphoniques intéressantes uniquement pour un simple renseignement et pas très recommandées pour une consultation.
La maison de justice et du droit par exemple, proposent les deux. Quant aux jours et horaires d’ouverture des permanences d’accès libre, il faut également se renseigner puisque certains prennent des dossiers en matinée ou un jour par semaine (tous les lundis, tous les jeudis).
Selon l’organisme ou l’institution choisis, on peut avoir deux types de services gratuits :

  • Les renseignements juridiques gratuits
    Une simple demande d’informations juridiques sans formalités ni accomplissement d’actes juridiques. Par exemple, on peut demander à obtenir une explication plus claire d’un article de droit ou d’une jurisprudence ou d’un problème juridique.
  • Les consultations juridiques gratuites


La consultation juridique gratuite entraîne déjà un engagement plus poussé du juriste envers la personne qui demande l’information juridique. En effet, l’avocat donne une réponse individualisée adaptée au cas par cas. Même si elle est gratuite, la consultation personnalisée engage toujours la responsabilité de l’avocat.
Attention : les permanences gratuites sont uniquement habilitées à donner des renseignements et consultations juridiques. Pour les démarches juridiques comme le recours à un médiateur, un conciliateur ou une procédure judiciaire, il faut s’adresser à d’autres services d’un point d’accès ou d’un centre d’information juridique.

Qu’en est-il des consultations gratuites en ligne et par téléphone ?

Il faut savoir que des cabinets d’avocats indépendants et des professionnels du droit peuvent également proposer une consultation juridique en ligne et des renseignements gratuits par téléphone. Cette activité est fortement règlementée par la loi n°71-1130 du 31/12/1971, car elle strictement réservée aux professionnels. 
Ces démarches sont légales, mais elles n’apportent pas toujours la réponse escomptée, car très souvent, il s’agit plus d’une démarche marketing que d’une véritable consultation juridique. Il est d’ailleurs rappelé que le démarchage en vue de donner des consultations juridiques est puni de deux ans de prison et 150 000 euros d’amendes (article L.242-5 du code de la consommation).
Par précaution, vérifiez toujours que le numéro de téléphone que vous souhaitez appeler n’est pas surtaxé et ne payez aucun service de consultation par carte bancaire en ligne.
Trouvez la permanence juridique la plus proche de chez vous en interrogeant l’annuaire en ligne du site service-public.fr et obtenez un meilleur service sans rien débourser.