Le service des impôts des entreprises ou SIE est l’entité qui représente la Direction Générale des Finances publiques auprès des entreprises à l’échelle locale. Il est donc l’interlocuteur unique des petites et moyennes entreprises (PME) pour les démarches fiscales (déclaration et paiement des impôts sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires, taxe foncière des entreprises…). Il existe un SIE dans chaque hôtel des impôts soit environ 791 SIE.
Tout savoir sur les SIE
Les SIE s’adressent aux entreprises de moins de 5000 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, et ce, quel que soit leur statut juridique (EURL, SARL, …) ou leur activité (commerciale, industrielle, agricole, professions libérales, artisans…). Si le chiffre d’affaires enregistré dépasse le plafond, l’entreprise doit s’adresser à une autre unité : la direction des grandes entreprises (DGE).
Grâce aux services des impôts des entreprises, il n’est plus indispensable de se rendre au centre des impôts pour déposer la déclaration d’impôts, de se rendre au guichet de la recette des impôts pour payer les impôts ni à la direction des services fiscaux pour faire une réclamation ou obtenir un remboursement d’impôts. Le SIE cumule ces différentes tâches en un seul endroit afin de faciliter les questions et les démarches relatives à la fiscalité des entreprises.
Les missions des SIE
Le SIE est un service qui récupère plusieurs compétences et attributions relatives à la fiscalité de l’entreprise :
Conseil fiscal des entreprises
Il tient le rôle de conseiller fiscal des professionnels. Il collecte, trie et archive les informations fiscales des entreprises de sa zone de circonscription afin de permettre à tous les professionnels de les consulter. Le SIE est donc compétent pour le dépôt de la liasse fiscale et le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS). Il fournit des conseils en termes de fiscalité et peut aussi accompagner et appuyer une démarche de création d’entreprises. Il a le devoir d’informer le créateur d’entreprise de ses obligations fiscales ainsi que du régime d’imposition fiscale dont il dépend.
Démarches fiscales
Le SIE est le guichet auprès duquel il faut s’adresser pour faire sa déclaration fiscale de TVA, de bénéfices, de taxes foncières et de taxes sur salaire. C’est également au sein de ce service qu’il faut s’acquitter des paiements relatifs à ces déclarations. On peut également lui adresser des réclamations en cas d’erreur ainsi que des demandes de remboursement de TVA ou d’impôts.
Pôle enregistrement d’actes juridiques
Le SIE est le service qualifié pour l’enregistrement de certains actes juridiques comme les actes notariés établis sous seing privé et qui concernent votre entreprise (transformation ou changement du statut juridique, modification des statuts, dissolution de la société, modification du capital social, apports ou cessions de parts sociales, cessions ou apports de fonds de commerce et d’actions). L’enregistrement d’un acte auprès du SIE donne lieu au paiement d’une taxe appelée « droits d’enregistrement ». En cas de litiges, cela permet de disposer d’une reconnaissance légale de la part d’une autorité publique.
Les modalités de déclaration des impôts auprès de la SIE
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises sont obligées de faire leur déclaration récapitulative de réductions et de crédits d’impôt par voie électronique uniquement au SIE compétent. Elles doivent pour cela, remplir le formulaire Cerfa n° 2069-RCI téléchargeable en ligne.
Le recouvrement de l’impôt sur les sociétés par exemple est une procédure qui est désormais entièrement dématérialisée. La télédéclaration ou la déclaration en ligne est possible pour un régime d’imposition réel normal ou réel simplifié. Le responsable de la comptabilité –gestion de l’entreprise ou le prestataire de services comptables de l’entreprise sont tous deux habilités à transmettre les fichiers contenant des données déclaratives. Le recouvrement des impôts obéit à des délais de paiement.
Il existe deux façons de procéder :
- Soit par la procédure EFI ou échange de formulaire informatisé via un espace abonné sur le portail internet du SIE
- Soit par la procédure EDI ou échange de données informatisées par l’intermédiaire d’un prestataire (expert-comptable, association de gestion comptable …).
Les impôts des entreprises
Les entreprises contribuables devaient auparavant se rendre au centre fiscal pour la déclaration d’impôt et le paiement des impôts, pour les demandes d’exonérations, pour le contrôle fiscal ou le calcul de l’impôt.
Aujourd’hui, les entreprises doivent s’acquitter d’impôt direct (IS) qui sera abaissé à 25% progressivement jusqu’en 2022. Il faut noter que certaines entreprises ne sont pas soumises à l’IS, mais à l’IR.
À noter : le service des impôts des particuliers prend en charge la déclaration de revenus, le paiement des impôts fonciers, l’impôt sur le revenu, la contribution à l’audiovisuel public et la taxe d’habitation des particuliers.
Les entreprises doivent s’acquitter aussi de la fiscalité de la consommation et donc notamment de la taxe sur valeur ajoutée qui peut être de 5.5%, de 10% ou de 20% selon la nature du produit ou service. Il ne faut pas oublier les autres impôts indirects et assimilés comme la taxe sur les boissons alcoolisées, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, les taxes sur le tabac ou encore la taxe générale sur les activités polluantes.
Enfin, les impôts locaux touchent aussi les entrepreneurs et dirigeants de société. C’est le cas notamment de la taxe foncière sur les terrains bâtis, la taxe foncière sur les terrains non bâtis, la contribution économique territoriale ou CET qui remplace l’ancienne taxe professionnelle.
En 2019, ce qui change pour les entreprises en matière fiscale c’est avant tout la méthode de calcul du bénéfice imposable. Désormais, l’assiette fiscale ou les bénéfices imposables seront déterminés en déduisant à 100% le salaire du conjoint de l’exploitant ou le salaire de l’associé qui participe effectivement à l’exploitation de l’activité. Le plafond de 17 500 euros a donc été supprimé.
Le paiement du droit d’enregistrement de 375 euros ou de 500 euros est supprimé pour certains actes notariés comme l’augmentation de capital par incorporation de réserves, la fusion ou la scission d’une société, la prorogation d’une société ou la dissolution.
De nouveaux plafonds de dépenses ont été fixés pour bénéficier de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt dans le cadre du mécénat. De même, une nouvelle « clause anti-abus » a été mise en place pour limiter le recours à une opération dans un but purement et principalement fiscal.