Tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction de première instance pour tous les conflits d’ordre administratif c’est-à-dire opposant tout citoyen de l’État français ou toute personne morale à une administration publique de droit commun.

L’organisation et le fonctionnement du tribunal administratif

La justice administrative est une branche totalement indépendante par rapport aux autres juridictions et par rapport à l’administration. L’organigramme du tribunal administratif se compose d’un président du tribunal et des chambres.

Le président

Le tribunal administratif est également dirigé par un président nommé pour 7 ans par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Son travail est annuellement évalué par un président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives. Il a le même statut que le président du tribunal de grande instance et du procureur de la République. Il veille et coordonne les chambres de sa juridiction.
Le président est ordonnateur des dépenses de fonctionnement du tribunal. Il assure la direction des services et coordonne les actions des chambres de sa juridiction. Il dispose d’agents administratifs (2 à 3 agents de greffe) qui vont veiller au bon fonctionnement de la procédure juridictionnelle dans chaque chambre. C’est également le président du tribunal administratif qui organise une fois par an l’assemblée générale du tribunal administratif pour exercer son rôle consultatif.

Les chambres

Le tribunal administratif comprend une, deux à dix chambres selon la taille de la circonscription. Chaque chambre est en forme collégiale, c’est-à-dire composée de 3 magistrats, dont un président et deux conseillers-rapporteurs. Toutefois, pour les litiges de moindre importance, il est possible d’être jugé par un juge administratif unique. C’est le cas par exemple les litiges relatifs aux prestations, allocations et droits attribués au titre de l’aide sociale ou en faveur des travailleurs en recherche d’emplois, des litiges en matière de pensions de retraite des agents publics, la contestation de décisions fiscales… Les magistrats peuvent avoir recours à des assistants de justice pour préparer les affaires portées en jugement.
Le tribunal peut réunir ses chambres en formation de chambres réunies ou en formation plénière pour statuer sur des décisions importantes ou sur un désaccord entre deux chambres. C’est le président qui se charge d’organiser cette réunion des chambres.

Les compétences du tribunal administratif

Le tribunal administratif est régi par le code de justice administrative (CJA). Il peut donc à la fois juger des affaires en premier ressort, mais aussi accomplir des actes administratifs. En saisissant un tribunal administratif, le requérant fait déjà un pas vers un recours contentieux administratif.

Une compétence juridictionnelle

Les tribunaux administratifs peuvent juger tous les litiges avec une administration tombant sous sa compétence. L’administration peut être l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les services déconcentrés, ….
Comme il s’agit d’un tribunal de première instance, tous les litiges du ressort administratif doivent passer par cette juridiction compétente sauf exception. Il est compétent pour les questions relatives aux élections municipales et cantonales.
Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour les recours contre les actes réglementaires pris par les ministres, pour le recrutement ou la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République.
Les décisions rendues par le tribunal administratif peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel et sont susceptibles dans certains cas d’être pourvues en cassation devant le Conseil d’État.
À noter : en cas de recours abusif devant le tribunal administratif, le demandeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Une compétence administrative

Le tribunal administratif a pour devoir de désigner les commissions d’enquête qui vont réaliser les enquêtes publiques.

Qui, quand, où et comment saisir le tribunal administratif ?

Les tribunaux administratifs peuvent être saisis par tout citoyen français et toute personne morale de droit public qui s’estiment lésés, souhaitant contester une décision prise par le pouvoir exécutif, souhaitant obtenir un dédommagement pour faute de l’État français et de ses services publics.
La requête d’un citoyen ou d’une personne morale doit être déposée auprès du greffe du tribunal administratif compétent donc en général, celui du domicile du demandeur ou du siège de l’administration concernée.

La procédure devant le tribunal administratif

Pour saisir le tribunal administratif, il faut avoir recours au fond ou en référé par courrier ou en ligne :

  • Par internet : depuis 2018, il est possible de déposer une requête devant le tribunal administratif en ligne. Il suffit de suivre les démarches indiquées sur le site « télérecours » : remplir le formulaire en ligne et envoyer les pièces justificatives numérisées en ligne.
  • Par courrier : la requête écrite reste toujours valable. Elle prend la forme d’une lettre dans laquelle le demandeur explique brièvement l’objet de sa demande. La lettre est ensuite envoyée au greffe du tribunal administratif par LRAR.


Dans tous les cas, en ligne ou par courrier, la requête doit contenir les noms et prénoms, les domiciles des parties concernées, l’exposé des faits et les arguments du demandeur, puis enfin la demande d’annulation ou de réparation du préjudice formulée par le demandeur.

L’avocat en droit administratif

Se faire représenter par un avocat est souvent indispensable, voire obligatoire, dans certaines situations. Ce n’est pas cependant imposé par le code de justice administrative par exemple dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Lorsque la requête exige le paiement d’une compensation financière, il est préférable de faire appel à un juriste spécialisé.
Si les honoraires d’un avocat administratif sont au-dessus de vos moyens, il est toujours possible de demander une aide juridictionnelle qui s’obtient sous condition de ressources. Vous pourrez ainsi bénéficier d’information et de consultations juridiques gratuites ainsi que d’un avocat commis d’office.

Le déroulement du jugement

Les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une chambre en formation collégiale. Lorsque le rapporteur public annonce ses conclusions et l’affaire est mise en délibéré à l’issue de l’audience.
La première conséquence d’un procès perdu devant une juridiction administrative est le paiement des dommages et intérêts. Aucune annulation de l’action indemnitaire ne peut avoir lieu par la suite même si la partie qui a perdu décide de faire appel de la décision. Le jugement du contentieux est notifié aux parties par le greffier par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception.