Le Conseil des Prud’hommes est l’institution chargée de régler les conflits individuels entre les employeurs et les salariés liés par un contrat de travail.
Le Conseil des Prud’hommes : organisation et composition
Le conseil des Prud’hommes est une des juridictions du tribunal de grande instance réglant les litiges concernant le Code du travail.
Organisation
Chaque palais de justice en France dispose d’un conseil des prud’hommes. Chaque conseil des prud’hommes est dirigé par un président et un vice-président. Elle comporte jusqu’à 5 divisions autonomes suivant l’activité professionnelle de l’employeur :
- Une division « encadrement » réservée aux cadres et salariés assimilés
- Une division « industrie » qui traite des litiges entre ouvriers, employés et patrons de l’industrie
- Une division « commerce » qui traite les litiges entre employés du commerce et services commerciaux
- Une division « agriculture » qui traite des litiges entre ouvriers, employés et employeurs agricoles
- Une division « activités diverses » qui traite des litiges entre les ouvriers, employés et employeurs qui n’exercent pas une des activités précédemment citées.
Composition
Le conseil des prud’hommes n’est pas composé de juristes professionnels ni de magistrats, mais d’employeurs et salariés élus. Les élections prud’homales d’une circonscription sont ouvertes à tous les salariés, employeurs, demandeurs d’emploi, inscrits sur la liste de Pôle Emploi ayant au moins déjà une expérience professionnelle à leur actif. Pour être candidat, il faut avoir au moins 16 ans révolus et ne pas faire l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité d’exercice des droits civiques. Pour être validé, il faut respecter la période de dépôt des candidatures. C’est le centre de traitement des candidatures qui va vérifier les dossiers de candidature et établir la liste des candidats.
Pour être électeur, il faut être inscrit sur la liste électorale de la ville où l’on exerce ou de la ville où l’on est inscrit comme demandeur d’emploi. Il faut avoir au moins 21 ans, avoir la nationalité française et ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité d’exercer ses droits civiques.
Les conseillers prud’homaux salariés et les conseillers prud’homaux employeurs seront élus par les électeurs salariés et employeurs de la juridiction dont ils dépendent. Leur nombre et la répartition des sièges varient en fonction de la taille de la circonscription. Ce sont ensuite ces conseillers qui vont élire le président et le vice-président du CPH à la majorité absolue.
Le poste de président du CPH devra alternativement être occupé par un salarié puis par un employeur. En outre, si le président est un salarié, le vice-président devra être un employeur et inversement.
Pourquoi saisir le CPH ?
Le CPH est compétent sur tous les litiges naissants entre un employeur et salarié liés par un contrat de travail de quelque nature que ce soit (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contra de mission…). Concrètement, il est possible de demander au CPH d’intervenir par exemple pour :
- Un rappel de salaire ou le paiement d’heures supplémentaires.
- Un cas de licenciement abusif (licenciement sans cause réelle et sérieuse)
- La contestation d’un licenciement pour faute grave
- La contestation d’une sanction disciplinaire
- Le non-paiement d’indemnités de rupture de contrat de travail
- La contestation d’une rupture conventionnelle du contrat
Le CPH peut également être saisi en cas de litiges relatifs au non-respect du droit du travail notamment en ce qui concerne : - La durée effective de travail
- Le non-respect du salaire minimum légal (SMIC) ou conventionnel
- Les jours de repos ou de congé
Enfin, le CPH est compétent pour tous les litiges relevant de la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de harcèlement ou de discrimination (discrimination salariale par exemple). Le code de travail ou la charte sociale européenne renferment encore une multitude de lois et de sanctions plus précises.
Quand et comment saisir le CPH ?
Le salarié peut saisir le CPH dès l’apparition du conflit, dès le jour où le salarié a connaissance des faits, dès la notification de la rupture de contrat ou de la sanction disciplinaire. Les délais pour agir peuvent cependant varier selon le cas :
- 6 mois pour contester le montant porté sur le solde de tout compte
- 12 mois pour les désaccords portant sur la rupture du contrat de travail ou la validité du licenciement économique ou les licenciements
- 2 ans pour protester contre des sanctions disciplinaires disproportionnées, injustifiées ou discriminatoires, clause de non concurrence, clause de mobilité, mutation
- 3 ans pour les conflits sur le non-respect des règles relatives au préavis, aux congés payés, au repos quotidien et hebdomadaire, au paiement du salaire, à la durée légale ou conventionnelle maximale, etc…
- 5 ans pour les litiges en lien avec le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel ou la discrimination.
L’avocat des Prud’hommes
Avant de saisir le CPH, même si cela n’est pas obligatoire, il est recommandé de faire appel aux conseils et à l’assistance d’un avocat spécialisé. Il est donc tout à fait possible de se défendre seul aux prud’hommes, mais dans ce cas, il vaut mieux être familier avec les subtilités du droit du travail. Il est donc rare qu’un salarié se défende seul dans une affaire prud’homale. Plus le litige est complexe, plus il est préférable de consulter un avocat prud’homal.
L’avocat des prudhommes représente son client durant toutes les étapes de la procédure, depuis la voie amiable jusqu’à la voie judiciaire. Il aide le demandeur à chiffrer ses prétentions à dommages et intérêts et à bien remplir le formulaire de requête. Il veille à la recevabilité du dossier. Il défend son client devant le Conseil des Prud’hommes.
Si les honoraires de l’avocat dépassent vos revenus, il est toujours possible de demander l’aide juridictionnelle. Dès que l’affaire passe en appel prud’homal, la représentation par un juriste expert ou un défenseur syndical est nécessaire.
Il peut être aussi assisté par des salariés ou des employeurs de la même branche d’activité, par des délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales et professionnelles, par leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
Le déroulement des procédures devant le CPH
On peut faire la saisine du CPH de deux manières :
- Soit sur l’initiative des deux parties pour chercher un accord amiable devant le bureau de conciliation et d’orientation du CPH,
- Soit sur l’initiative d’une partie par requête adressée directement au greffe du conseil des prud’hommes pour la saisine du bureau de jugement du CPH.
La conciliation du CPH
Avant le recours à la procédure contentieuse, la recherche d’une solution amiable se fait devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Elle permet donc d’éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires. Elle représente surtout une tentative de conciliation afin d’établir le dialogue social.
Lorsqu’un conflit oppose employeur et salarié, le BCO les reçoit lors d’une séance à huis-clos dans le cadre d’une procédure orale. Chaque partie peut donc présenter ses arguments. La comparution personnelle est désormais obligatoire. Le BCO notifie ensuite à chaque partie ses conclusions dans un procès-verbal. Si l’une des deux parties n’est pas satisfaite des conclusions rendues par le BCO, elle peut saisir le bureau de jugement du CPH.
En principe, cette phase de conciliation est obligatoire aux Prud’hommes. Mais dans certains cas, il est possible de porter directement une affaire devant le juge sans passer par le BCO.
La saisine du bureau de jugement du CPH
Dans le second cas, il s’agit d’une initiative unilatérale devant le bureau de jugement et doit donc prendre la forme d’un courrier comportant un certain nombre d’informations essentielles. Attention, il faudra suivre méticuleusement les conditions suivantes pour garantir la recevabilité de la requête.
Le formulaire Cerfa n°15586*02 téléchargeable en ligne permet d’indiquer les informations identitaires du demandeur (la personne à l’initiative de la demande) et du défendeur (la personne contre laquelle la demande est formée), l’objet de la demande, le résumé des motifs de la demande, les indemnités réclamées, les pièces justificatives pour appuyer la demande.
Les informations identitaires de la personne physique comprendront le nom, les prénoms, la profession, le domicile, la nationalité, la date et le lieu de naissance de la personne. Pour une personne morale, il suffira de mettre la dénomination sociale et le siège social.
Pour que la demande soit recevable, il faut joindre un bordereau de pièces qui liste toutes les copies des documents que le demandeur envoie dans le dossier : copies de bulletins de paie, témoignages de collègues, courriers échangés avec le défendeur….
La requête (formulaire, bordereaux de pièces et pièces jointes) devra être fournie en plusieurs exemplaires : 1 pour la greffe, 1 par défendeur, etc…
Le dossier devra être envoyé par voie postale en LRAR au greffe de l’un des Conseils de Prud’hommes suivants :
• Celui du lieu où est situé l’établissement dans lequel l’employé à effectuer son travail,
• Celui du lieu où le contrat de travail a été conclu
• Celui du lieu où se situe le siège social de l’entreprise qui a employé le salarié.
La procédure de référé prud’homal
Le référé prud’homal est un mode de saisine du conseil qui permet un jugement rapide en cas d’urgence. Le but en ayant recours à cette méthode est d’obtenir rapidement des mesures comme l’annulation d’une sanction, la délivrance d’un certificat de travail, la requalification d’un CDD en CDI, etc…
Le rôle de la greffe du CPH
La saisine du CPH est gratuite. La greffe du CPH reçoit les demandes, les traite et convoque les deux parties. C’est elle qui informe le demandeur du lieu, du jour et de l’heure de la séance au bureau de conciliation. C’est également elle qui convoque le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est aussi elle qui notifie le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes en envoyant un courrier au domicile des parties.
L’audience devant le bureau du jugement
L’audience devant le tribunal des prud’hommes est publique. La décision du bureau est prise à majorité absolue. Il applique le barème des indemnités du Code du travail pour les dommages et intérêts. Le plafonnement des indemnités permet d’éviter les abus. En cas de partage des voix, une nouvelle audience est prévue sous la présidence d’un juge du tribunal d’instance. Son rôle est de départager les conseillers prud’hommes.
Chaque partie peut faire appel des jugements rendus par ces tribunaux en première instance quand les prétentions réclamées sont supérieures à 4000 euros. En dessous de cette somme d’indemnisation, le jugement du conseil est directement envoyé devant la Cour de cassation qui casse les décisions de justice dans lesquelles elle constate une violation du droit, un vice de procédure, un excès de pouvoir, etc…