Conciliateur fiscal

Le service de conciliation fiscale est le service compétence en cas de litiges avec l’administration fiscale du centre des finances publiques. Il s’agit de l’un des deux voies de recours dont dispose l’usager. On a recours aux entretiens amiables pour éviter une complication contentieuse.

Qu’est-ce que le service de conciliation fiscale départementale ?

Cet organe impartial, totalement indépendant et autonome qui joue le rôle de conciliateur. Toutes les demandes de conciliation sont donc traitées avec objectivité. La Direction générale des finances ne pourra par exemple, qu’apporter son éclairage sur le droit fiscal et son application. Le but est de confronter et de concilier les différents points de vue afin de proposer une solution en concordance avec la loi fiscale.
On peut lui soumettre une grande variété de problèmes relevant de la fiscalité des particuliers comme des entreprises. Il s’agit donc bien d’une voie de recours amiable qui permet de régler le différend autrement que par le recours contentieux devant les tribunaux administratifs.
Vous pouvez donc faire la saisine du service de conciliation fiscale pour faire des réclamations sur l’avis d’imposition ou pour signifier une contestation concernant les impôts directs (impôt des particuliers ou impôts sur le revenu, impôt des sociétés, impôts des personnes morales) l’INR, taxe d’habitation, taxe foncière, le droit d’enregistrement, le droit de succession, les douanes et le recouvrement TVA.
Il faut noter que la demande de conciliation fiscale ne suspend pas l’exécution des décisions administratives comme les poursuites, le contrôle fiscal et les pénalités.

Les domaines de compétences du conciliateur.

Le conciliateur fiscal départemental est compétent dans les cas suivants :

  • Pour accepter ou rejeter partiellement ou dans son intégralité une réclamation de paiement d’impôts.
  • Pour rejeter un recours gracieux de remise de pénalités
  • Pour refuser les délais de paiements de l’impôt.
  • Pour des litiges relatifs à la qualité de service de l’administration fiscale.


L’administration fiscale s’engage à fournir aux contribuables une qualité de service irréprochable. Elle est par exemple tenue de répondre aux demandes de rendez-vous des contribuables ou aux demandes de renseignements par téléphone. En cas de manquement à ses engagements, le contribuable peut parfaitement s’en plaindre devant le conciliateur notamment si l’objet du rendez-vous ou de l’appel téléphonique concernait donc un différend fiscal.
La conciliation ne peut pas se prononcer sur :

  • Les procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle
  • Les litiges relatifs à la publicité foncière
  • Les demandes ayant fait de requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, de ministre, de parlementaires ou encore d’élus locaux.

Comment délibère le conciliateur fiscal ?

Le conciliateur fiscal est encore une procédure en phase administrative. Un litige qui a déjà été porté devant le juge ne permettra plus l’intervention du conciliateur fiscal départemental.
Il faudra patienter 15 jours ouvrables pour savoir si votre litige est pris en considération ou pas. Si oui, vous obtiendrez un rendez-vous pour l’entretien de conciliation. Le service concerné recevra une notification par la Direction des services fiscaux. Sinon, vous avez la possibilité de porter votre affaire devant le tribunal en dernier recours. Pendant l’entretien, les médiateurs tenteront d’élaborer un compromis. Cependant, chaque partie n’est pas obligée d’accepter ou d’adopter la solution proposée.
Il existe quelques particularités en ce qui concerne le champ d’action du conciliateur fiscal. Si le litige concerne l’établissement de la cotisation, son intervention se limite seulement à la procédure de réclamation.

Comment saisir le service de conciliation fiscale ?

Si vous avez besoin d’une intervention dans un litige vous opposant au fisc, il vous faut faire la saisine du conciliateur. L’intérêt de cette procédure est de trouver un accord raisonnable entre les deux parties tout en vous évitant une procédure longue et coûteuse devant un tribunal administratif.
En théorie, tout contribuable français a la possibilité d’introduire une demande de conciliation. Il faut cependant que ce soit dans le cadre d’un litige persistant avec des négociations infructueuses. Parfois même, un procès-verbal de désaccord peut être rédigé par la direction générale ou la direction départementale du service des impôts. Autrement dit, une démarche préalable auprès des services concernés est obligatoire avant d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service de conciliation.
S’il estime que le traitement de son dossier est loin d’être satisfaisant, l’intéressé peut introduire sa demande de conciliation pendant que le fisc réalise la procédure administrative de réclamation. Le dossier comprenant votre réclamation écrite doit être envoyé par courrier dans un délai de deux mois au guichet du centre des impôts.
Le contribuable peut introduire sa demande en personne ou le faire par l’intermédiaire d’un mandataire. Le contribuable reçoit un accusé de réception de sa demande dans les 5 jours ouvrables. Le conciliateur a un délai de 30 jours pour répondre.
Pour la lettre de saisine du conciliateur, il existe des modèles téléchargeables en ligne. Elle devra reprendre les faits et expliquer brièvement le motif ou l’évènement à l’origine des difficultés financières que vous rencontrez. Elle devra également stipuler votre demande de rééchelonnement du règlement avec des dates et des montants de paiement proposés. Elle devra mentionner la date de refus du service fiscal et la date de refus de la réclamation gracieuse le cas échéant. Il peut également aider de mentionner dans la lettre, le montant des dettes et des ressources mensuelles. Ces modèles de lettre de saisine ne sont pas formalisés ni uniformisés. Pour mettre toutes les chances de votre côté, rien ne vous empêche de consulter un spécialiste pour adapter la lettre selon vos besoins. La responsabilité de l’auteur de la lettre de saisine sera engagée notamment sur la véracité des déclarations faites.
Il faudra donner des informations personnelles d’identification (nom et prénom de la personne physique, profession, nom commercial de la personne morale, adresse, carte nationale d’identité, contact téléphonique), les informations concernant l’exercice d’imposition, les années de revenus. Il faudra accompagner la demande de justificatifs.
Si le processus de conciliation est un échec, le médiateur des ministères économiques et financiers prend le relais en raison de ses compétences. Il est capable de traiter les conflits concernant le calcul ou le paiement d’impôt, le paiement d’amendes ou les droits de douane. Il est possible de le faire par correspondance ou en ligne en joignant tous les documents utiles.  Il existe actuellement des services en ligne pour les actes administratifs et juridiques concernant les services des impôts départementaux.