La CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infractions est une entité totalement indépendante et autonome du tribunal de grande instance. Elle traite les dossiers de personnes victimes d’une infraction au sens pénale plus ou moins grave et qui réclament le paiement d’indemnités statués par décision du tribunal ou non.
Le statut du CIVI
La CIVI est une juridiction du TGI. Elle ne juge pas les affaires pénales ni civiles. Elle n’est pas non plus un organisme payeur. Elle facilite seulement l’indemnisation des victimes d’infractions.La commission se compose toujours de 2 magistrats du TGI dont un juge délégué aux victimes et 1 membre extérieur spécialisé dans l’aide aux victimes d’infractions. Ils sont tous les 3 désignés pour 3 ans. Le membre extérieur doit être majeur, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques. Pendant les séances de la commission, un représentant du ministère public devra être présent.
Pourquoi dont-on saisir la CIVI ?
La CIVI peut être saisie pour indemniser les victimes d’infractions graves et moins graves. Sont prises en compte par la CIVI :- Les infractions dites « graves » qui entraînent une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois voire même le décès de la victime.
- Les infractions « moins graves » qui entraînent une incapacité totale de travail inférieur à 1 mois ou des dégâts matériels.
De fait, les personnes victimes d’agressions, d’accidents, de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds, de destruction ou de dégradation de biens entraînant des dommages corporels ou matériels, ayant demandé réparation devant un tribunal pénal ou non, peuvent saisir la CIVI. L’absence de jugement pénal n’entrave donc pas les compétences de la CIVI à traiter une requête d’indemnisation de préjudices (atteinte à la personne ou dommages matériels) résultants de faits, volontaires ou non.
La réparation d’un préjudice subi peut être demandée devant la CIVI par toute personne de nationalité française ou tout ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, par les étrangers non ressortissants de l’Union européenne et résidents en France en situation régulière. La famille des victimes décédées peut aussi saisir la CIVI tout comme les victimes par ricochet.
Les victimes indirectes ou victimes par ricochet sont les personnes qui ont subi un préjudice ou une perte en raison de l’incapacité ou du décès d’une victime d’accident ou d’agression. C’est le cas notamment des familles qui se retrouvent avec un proche lourdement handicapé. Cette situation entraîne non seulement une perte de revenus (la victime ne peut plus garder son emploi), mais aussi des dépenses de soins (achat de fauteuil, soins médicaux, …).
La CIVI peut donc octroyer différents types de réparation :
- La réparation de préjudice moral
Le préjudice moral est reconnu par la loi comme pouvant avoir des conséquences plus ou moins graves. Elle est cependant difficile à évaluer. On distingue bien entendu le préjudice d’affection qui n’est autre que la douleur ressentie par les proches justifiants d’un lien affectif réel avec la victime (concubins, époux, enfants, parents…). Le préjudice d’accompagnement est une autre forme de préjudice pouvant donner lieu à une réparation. Il s’agit d’aider et de soutenir financièrement un proche qui doit accompagner la victime dans les derniers moments de sa vie. - La réparation de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Comment peut-on saisir la CIVI ?
La victime ou ses proches peuvent déposer une demande d’indemnisation au greffe de CIVI du lieu de l’accident dans les 3 ans qui suivent l’infraction ou l’accident. Il est possible de se faire représenter par un avocat en droit du dommage corporel qui est plus habilité à mener des investigations poussées dans ce sens afin de mieux défendre vos intérêts. Plus aucun recours ne sera possible pour les cas de plus de 3 ans.
Le dossier doit remplir les conditions de recevabilité :
- Remplir et signer un formulaire de demande d’indemnisation (téléchargeable en ligne cerfa n°12825*03). Sur le site officiel des services publics, vous pouvez trouver une notice de la CIVI pour remplir le formulaire.
- Adresser la demande par LRAR au greffe de la CIVI accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir demander une indemnisation intégrale d’un préjudice : - Avoir été personnellement victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois, d’un viol, d’une agression sexuelle, de la traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur mineur
- Avoir un proche décédé suite à une infraction pénale.
Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir demander une indemnisation partielle d’un préjudice :
- Avoir été victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois
- Avoir été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien.
- Avoir des revenus inférieurs au plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
- Être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de son préjudice.
La CIVI n’est pas compétente pour indemniser dans les cas suivants :
- Dommages résultant d’un accident de la circulation
- Dommages causés par un accident de chasse
- Dommages causés de faits de destruction d’animaux nuisibles
- Dommages résultant d’actes terroristes
- Dommages dus à une exposition à l’amiante.
Les missions de l’avocat en dommage corporel
L’avocat a pour mission d’accueillir et d’informer les victimes ainsi que leurs familles de leurs droits. Il s’emploie ensuite à obtenir des provisions substantielles de la part des compagnies d’assurance si la victime est couverte pour les actes de la vie courante. Il monte le dossier avec les différentes pièces attestant de la réalité de la perte de revenus du foyer. Il peut être aidé par un expert en sinistres pour évaluer et chiffrer les dégâts afin d’appuyer sa demande. Il peut mener des interrogatoires visant à établir l’étendue des dommages physiques, psychologiques et matériels.
L’avocat en droit du dommage corporel peut aussi demander une expertise médicale pour bien évaluer les blessures physiques subies afin d’obtenir la réparation pécuniaire adéquate. Il pourra donc inclure tous les éléments utiles dans un dossier médical complet (radios, scanners, ordonnances, etc...).
L’expertise médicale du CIVI
L’expertise médicale peut être amiable comme par exemple dans le cadre d’un accident de la circulation puisque la loi oblige les compagnies d’assurance à proposer une indemnisation à toutes les victimes de la route, quelles que soient les circonstances. Elle devient une expertise judiciaire dans les cas suivants : faute inexcusable de l’employeur et contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
Si l’expertise médicale réalisée par la compagnie d’assurance ne convient pas à la victime, elle a la possibilité de la contester par le biais d’un avocat et de demander une contre-expertise pour estimer ses handicaps, l’ampleur des séquelles, les conséquences sur sa vie quotidienne et celle de ses proches.
Les barèmes d’indemnisation des préjudices
Que ce soit pour les préjudices matériels ou corporels, les barèmes d’indemnisation sont divers. Cela dépend bien entendu de la gravité des blessures, mais aussi des barèmes de référence pris pour l’évaluation. Chaque professionnel dispose d’un barème de référence qui lui est propre.
Le versement d’une indemnité sous forme de rente ou de capital selon les situations peut intervenir à tout moment. Ce dédommagement peut être refusé par la CIVI au cas où la faute de la victime a été établie (injures, participation à une bagarre ou à une activité délictueuse).
Le recours possible
Si la victime ou le Fonds de garantie n’est pas satisfait de la décision de la Commission, elle peut faire appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois après la notification de la décision.
Une victime qui n’est pas indemnisée par la CIVI peut toutefois recevoir une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) dans un délai d’un an après la notification de la décision.