Le tribunal pour enfants de Paris qui est situé Quai de la Corse dans le 17ème arrondissement de la capitale, et est une juridiction rattachée au tribunal de grande instance de Paris, qui a la compétence pour juger des mineurs ou des enfants mineurs au moment des faits.
Le fonctionnement et l’organisation du tribunal pour enfants de Paris
Comme tous les tribunaux pour enfants en France, celui de Paris fonctionne en format collégial : un juge des enfants et deux juges assesseurs non professionnels rendent les jugements. Pour délibérer, chaque juge dispose d’une voix. Dans la salle d’audience, la présence d’un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs et d’un greffier est obligatoire. Suivant le code de l’organisation judiciaire (article R251-6), c’est le rôle du Garde des Sceaux de désigner les juges assesseurs non professionnels parmi la société civile.
Le tribunal pour enfants de Paris est assisté par des services techniques rattachés :
- L’Unité éducative chargée de l’enquête éducative et sociale dans le cadre d’une affaire. En plus d’informer et d’accueillir les mineurs et leurs familles, la permanence éducative auprès du tribunal pour enfants aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire.
- La protection judiciaire de la jeunesse qui a pour rôle d’assister les magistrats dans la prise de décision sur les mesures à appliquer au tribunal pour enfants, de guider et d’aider les services publics dans l’application des peines, assurer le suivi éducatif des mineurs en détention.
Les compétences du tribunal pour enfants de Paris
Le tribunal pour enfants de Paris est compétent pour :
- Juger les délits (vols, violences graves, infractions,…), les contraventions de 5ème classe (blessures légères, destruction de bien d’autrui… ) commis par des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits.
- Juger les crimes (meurtres, viols….) commis par des mineurs de moins de 16 ans au moment des faits.
La limitation des champs de compétences du tribunal pour enfants de Paris
Le tribunal pour enfants de Paris n’est pas compétent pour :
- Les mineurs de plus de 16 ans jugés pour crimes. Ils sont du ressort de la cour d’assises des mineurs.
- Les cas de délits dont la peine encourue est d’au moins 3 ans. Ils dépendent dans ce cas du tribunal correctionnel des mineurs.
Les missions des juges pour enfants
Le juge pour enfants est un magistrat spécialisé dans les questions liées de la délinquance juvénile. Il a la possibilité de :
- Décider des mesures de placement ou d’éloignement
- Prononcer une peine à l’encontre des mineurs de plus de 13 ans
- Prononcer une admonestation.
En dehors des compétences du tribunal pour enfants qui juge les affaires impliquant des délits mineurs, le juge pour enfants peut aussi être saisi pour protéger un mineur en danger notamment quand des risques graves menacent sa santé physique, sa santé mentale ou psychologique, sa sécurité physique, sa sécurité matérielle, sa moralité, son éducation…
Les peines attribuées par le tribunal pour enfants de Paris
Les peines pour les enfants qui ont commis un délit ou un crime peuvent aller de simples mesures de réparations à des mesures restrictives ou privatives de liberté. Même si les sanctions sont moins lourdes que celles encourues par les adultes, l’application des peines de réclusion reste très suivie. Les mineurs délinquants sont détenus dans des établissements pénitentiaires pour mineurs.
Ils peuvent être amenés également à accomplir des mesures alternatives à l’incarcération comme le travail d’intérêt général. Le paiement de dommages et intérêts peut incomber aux parents jugés civilement responsables des dégâts matériels et des blessures causés à des tiers par leur enfant.
Le suivi psychologique et soin des mineurs tout comme le suivi éducatif ou l’aménagement de la peine sont d’autres types de mesures appliquées par le service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans un centre fermé, la formation continue et la formation professionnelle restent accessibles aux mineurs condamnés tout comme le service citoyen dans un cadre militaire.
Devant le tribunal pour enfants de Paris
La comparution devant le tribunal pour enfants de Paris est rigoureusement réglementée. Durant l’audience, le mineur peut être dispensé de comparaître afin d’éviter d’éventuels chocs psychologiques. Ce tribunal est une des rares juridictions qui jugent à la fois des affaires civiles et pénales en son sein.
Le rôle de l’avocat des mineurs
Le mineur qui comparaît devant le tribunal pour enfants de Paris est obligatoirement assisté par un avocat. Son intervention est d’ailleurs indispensable dès la période de garde à vue de l’enfant. Si la situation financière du mineur ou des parents ou du tuteur légal de celui-ci ne lui permet pas d’engager un avocat, il peut avoir recours à une aide juridictionnelle.
Le déroulement de l’audience
Après l’arrestation et l’éventuelle garde à vue du mineur, le parquet des mineurs qualifie les faits (délits, contravention ou crime). En fonction de l’âge du mineur, c’est le parquet qui décide si l’affaire sera classée sous condition, classée sans suite ou sera présentée devant un juge. Dans ce dernier cas, c’est encore le parquet qui engage la poursuite du mineur devant le tribunal pour enfants de Paris après avoir vérifié que celui-ci soit compétent ou non pour juger l’affaire. Cette étape permettra aussi de déterminer si ce sera une procédure civile (délit et infraction) ou une procédure pénale (crimes).
Le mineur est donc présenté à un juge des enfants qui va ouvrir une enquête sociale et éducative. C’est le juge qui instruit l’affaire (juge d’instruction) qui va participer également au jugement en tant que Président du tribunal. Cette enquête est menée par un service technique rattaché au tribunal qui est l’unité éducative. Le procureur de la République qui représente le Ministère public fait sa plaidoirie afin d’aider les juges à délibérer avec discernement. Le juge peut alors prononcer un non-lieu ou décider d’une mesure provisoire. L’avocat du mineur condamné peut faire appel du jugement devant la chambre spéciale de la Cour d’appel.
La publicité de l’audience
Le tribunal pour enfants de Paris a toujours le devoir de protéger les enfants en rendant les jugements publiés anonymes (interdiction de publier le nom ni même les initiales de l’enfant condamné) et en conduisant des audiences à huis clos. La publicité de l’audience est strictement réduite puisque la reproduction des débats dans la presse est interdite afin de protéger les mineurs.