Huissier de justice

Le métier d'huissier existe depuis l'Antiquité. En France, il faudra cependant attendre l'aube du 18ème siècle (1705) pour que le terme générique "huissier de justice" soit utilisé et que ses fonctions soient parfaitement établies. Si jadis, ils avaient pour mission de rassembler le peuple lors des jugements, ils sont désormais chargés de veiller à l'application des peines énoncées.

Les rôles et missions d'un huissier de justice en France

Ses attributions sont très larges et varient en fonction de la juridiction où il exerce. Dans le pénal, il a la lourde tâche d'exécuter les peines de privation de liberté aux condamnés en désignant la maison d'arrêt ou encore l'aménagement des peines. Dans un tribunal civil, l'huissier de justice est habilité à procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente) ou à mener des opérations d'expulsion décidées par le tribunal. On doit également souligner le rôle important des huissiers audienciers qui ont pour but principal de maintenir l'ordre au sein des tribunaux et de veiller à ce que chaque partie suive les procédures judiciaires. 
On peut également lui attribuer différents actes judiciaires :

Assignation en justice

Dans le cadre d'un procès, il est compétent pour accomplir l'assignation en justice c'est-à-dire la rédaction de l'acte par lequel une action en justice est introduite devant un tribunal. Il a le devoir de remettre l'acte à l'avocat de la défense et au greffier du tribunal. Dès lors qu'un conflit est porté devant le tribunal par la partie du demandeur, le recours à l'huissier est obligatoire sauf pour le tribunal des prud'hommes, le tribunal d'instance, le tribunal paritaire des baux ruraux. Le document doit donc comporter quelques mentions obligatoires : l'identité des deux parties, le tribunal compétent, les requêtes du demandeur et ses arguments, les pièces justificatives.

La signification de jugement

L'huissier dispose également du monopole de signification du jugement c'est-à-dire une autre action judiciaire par lequel la partie gagnante au procès fait savoir à son adversaire la nature du jugement porté à son encontre. Dans ce cas, le jugement devient un titre exécutoire et permet par exemple la mise en œuvre de saisies. La signification est également le déclencheur des délais d'appel légalement fixés.

L'exécution d'un droit

Lorsqu'il reçoit un titre exécutoire, l'huissier de justice a le devoir d'exécuter la décision du juge ou l'acte notarié. Pour obtenir un titre exécutoire, il faut qu'un acte juridique ou un fait juridique entre deux personnes entraîne la naissance d'une relation juridique. Un contrat, un vol ou un accident peut créer une situation dans laquelle une partie est redevable à l'autre.

La saisie

Généralement, la saisie est une mission accomplie par l'huissier dans le cadre d'une relation commerciale lorsque la partie redevable est dans l'incapacité d'honorer ses paiements. Dans ce cas, une saisie par huissier qui est une procédure de commandement de payer peut porter sur des biens immobiliers, sur des biens meubles ou encore sur la trésorerie. On distingue alors 3 types de saisies. La saisie immobilière qui consiste à vendre du bien immobilier du débiteur pour rembourser la créance. La saisie appréhension permet de restituer au créancier un bien en nature par exemple pour non-respect d'une obligatoire de livrer ou pour non-respect d'une obligation de restituer. La saisie conservatoire consiste à empêcher le débiteur de vendre ses biens pour faire constater son insolvabilité. La saisie de voiture comme son nom l'indique concerne le véhicule. La saisie sur salaire est une procédure qui permet de restituer la dette par le biais de prélèvement direct sur le salaire.

L'expulsion

Une demande d'expulsion d'un locataire est obligatoirement faite par le propriétaire auprès de l'huissier. Mais l'expulsion peut aussi résulter d'une procédure en justice qui s'est soldée par une saisie immobilière. Les conséquences d'une expulsion sont nombreuses et parfois graves donc il est indispensable de suivre et de respecter rigoureusement les règles. 
Les actes extra judiciaires qui peuvent être réalisés par une étude d'huissiers. En dehors des procès, les huissiers peuvent donner des conseils ou intervenir dans les cas suivants : constat par huissier, recouvrement d'impayés par huissier, rédaction de courrier, aide juridique, sommation interpellatrice, sommation de faire, sommation de ne pas faire...

L'organisation du métier

On distingue 3 chambres d'huissiers qui se différencient uniquement par leur zone de compétences (national, régional, départemental). Nommé par le Ministre de la Justice, l'huissier peut avoir différents champs d'intervention. L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui peut exercer en tant que salarié dans les tribunaux ou en profession libérale.
L'étude d'un huissier peut être un cabinet unipersonnel mais il est également possible de s'associer. Le maître huissier peut avoir plusieurs collaborateurs, dont les stagiaires, le clerc d'huissier, les assistants juridiques spécialisés, le comptable et les secrétaires....
Les huissiers exerçant sur un département doivent s'inscrire auprès de la Chambre départementale des huissiers qui possède une fonction de conciliation (pour régler les conflits entre huissiers), une fonction de recours (pour examiner les recours formés par les clients à l'encontre d'un huissier), une fonction sanction (pour mettre en place les sanctions disciplinaires en cas de non-respect des règles d'exercice).
Pour saisir les chambres départementales des huissiers, il suffit de télécharger un modèle de courrier type en ligne qui va permettre de dénoncer les infractions disciplinaires constatées. Il faut donc l'envoyer en LRAR en y joignant les documents nécessaires pour une meilleure compréhension de la demande.
La chambre nationale des huissiers (CNHJ) assure la formation des huissiers de justice, aide à l'installation de ces derniers, gère leur assurance professionnelle, s'occupe de la compensation des transports et supervise les chambres départementales et les chambres régionales. Elle a le devoir de représenter les huissiers de justice auprès du Ministre de la Justice et peut élaborer des projets de modifications législatives et réglementaires.

Le cas du commissaire de justice

À partir de 2022, les missions de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire seront regroupées sous l'appellation "commissaire de justice". Ce nouveau métier regroupera donc toutes les prestations des deux métiers à terme. Il sera un officier public et ministériel. Il lui sera interdit d'exercer une activité commerciale. Il exercera toujours une compétence territoriale sous l'autorité du Procureur de la République. Il sera toujours responsable de l'exécution des décisions de justice, de la signification des actes.

La formation de l'huissier de justice

Pour exercer la profession d'huissier, il faut au moins avoir une maîtrise en droit (bac + 4). L'expérience est également indispensable pour se familiariser avec le métier et l'environnement de travail de l’huissier donc un stage d'une durée minimum de deux ans dans une étude d'huissier est obligatoire.
Il faut savoir que l'huissier est le seul à pouvoir préparer les actes d'huissier, mettre en place les procédures de saisies, intervenir sur le terrain, mettre en place des échéanciers de recouvrement amiable ou judiciaire, délivrer des citations à comparaître, établir des constats, procéder à des saisies, procéder à des expulsions, informer les intéressés des décisions de justice, organiser des ventes aux enchères, valider le règlement d'un jeu.
Il doit donc posséder plusieurs qualités comme être capable de diplomatie, faire preuve de psychologie et savoir dialoguer. Il doit savoir apaiser les tensions et montrer un comportement exemplaire en toute circonstance.
Pour devenir huissier de justice, il n'y a qu'une seule voie et elle passe par l'institut national de formation des huissiers de justice (INFHJ). L'institut propose une formation présentielle dans un centre régional de formation ou alors une formation e-learning via la plateforme dédiée.
Mais pour entrer à l'INFHJ, il faut passer le concours d'entrée qui est appelé l'examen professionnel. Il se déroule en deux parties avec des épreuves écrites (épreuves d'admissibilité) et des épreuves orales (épreuves d'admission).
Les candidats seront testés sur droit commercial, droit civil, droit pénal, droit social, déontologie, comptabilité, droit privé, droit de l'exécution, procédures, rédaction d'actes, .... 
Pour pouvoir se présenter à cet examen professionnel de l'INFHJ, il faut remplir plusieurs conditions :

  • Avoir au minimum un master 1 en droit ou sciences juridiques.
  • Faire un stage de 2 ans minimum (obligatoire) au sein d'une étude d'huissiers sous le tutorat de la Chambre des huissiers
  • Suivre en parallèle des cours de préparation de l'école nationale de procédure (facultative).
  • Avoir la nationalité française,  
  • Ne pas être frappé de condamnation pénale ou disciplinaire
  • Ne pas être en situation de faillite personnelle.
    Un candidat peut passer cet examen 4 fois.


Les règles de déontologie de l'ordre des huissiers de justice

Avoir de la déontologie et des valeurs permet aux huissiers de gagner la confiance des clients et de leur garantir un traitement juste et équitable de leur cas. En tant que professionnel du droit, l'huissier a un devoir de conseil à l'égard de son client et il doit donc perpétuellement mettre ses connaissances à jour.
L'huissier doit également faire preuve d'impartialité puisqu'il peut et doit agir dans l'intérêt des deux parties. Il doit être capable de faire preuve de transparence en ce qui concerne ses honoraires et doit s'en tenir aux tarifs légaux.
Il est tenu au secret professionnel dans la limite de la légalité et donc il est tenu de respecter la règle de confidentialité sans qu'il n’ait besoin de le demander.
L'huissier de justice n'a pas le droit de pratiquer une activité commerciale afin de garantir son impartialité et sa neutralité.
Le non-respect de ces codes de déontologie peut entraîner des sanctions plus ou moins graves. En cas d'escroquerie, de détournement de biens, d'abus de confiance et autres infractions, l'huissier risque des sanctions pénales. En cas de non-respect des règles professionnelles par exemple la confidentialité, l'huissier encourt une sanction disciplinaire donnée par la Chambre départementale des huissiers dont il dépend.