DIRECCTE

La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou DIRECCTE a été instaurée en 2009 durant la réforme des services publics pour remplacer plusieurs directions : les directions régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DRTEFP), les directions départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP), les directions régionales du Commerce extérieur (DRCE), les divisions développement industriel (DDI) et services métrologie des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). Elle récupère également les missions de « concurrence » des Directions régionales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRFC). Elle remplace aussi les délégations régionales du Commerce et de l’Artisanat (DRCA), les délégations régionales du Tourisme (DRT) et les chargés de mission régionaux à l’intelligence économique (CRIE).

La compétence territoriale et l’organisation des DIRECCTE

La DIRECCTE est une direction interministérielle à compétences régionales. Autrement dit, il y a une DIRECCTE par région soit 16 au total dans toute la France. Comme elle a une structure plus compacte et qu’elle est capable d’accomplir une multitude de missions et de tâches en fournissant un service de proximité, elle répond mieux aux besoins et aux demandes des citoyens.
La DIRECCTE est sous la tutelle du préfet de région et permet de mettre en application plus facilement les directives et les politiques générales énoncées par les Ministères et secrétaires d’État. Elle entretient des liens avec les unités départementales interministérielles pour réussir à atteindre ses objectifs. Elle mène donc des actions complémentaires avec la DDPP et la DDCS.
La DIRECCTE exerce des compétences de contrôle et d’animation sur 3 axes de pilotage : le pôle 3 E (économie, entreprise et emploi), le pôle T (politique du travail), le pôle C (concurrence, consommation, répression des fraudes, et métrologie).
La DIRECCTE dispose également d’unités territoriales qui mettent en œuvre des politiques départementales. Elle accorde les autorisations nécessaires, décide de la réorganisation, veille au respect du droit et au respect de la réglementation, assure l’accueil du public physique ou téléphonique, garantit le développement local et le développement rural, participe à l’animation territoriale, publie et consulte l’appel à projets, s’occupe de la gestion des ressources et de l’emploi formation, ….
La DIRECCTE travaille en étroite collaboration avec de nombreuses associations, des services de l’État, le Ministère du Travail, le Ministère de l’Économie, celui de l’aménagement du territoire, les organismes de protection des populations, les collectivités locales, les services territoriaux, les services administratifs, le préfet de département, les sous-préfectures, les services d’inspection, etc…
Dans l’organigramme de la DIRECCTE, le responsable de l’unité est le président. Il s’assure du bon fonctionnement de l’unité. On peut trouver une DIRECCTE dans chaque département : Puy-de-Dôme, Seine-et-Marne, Midi-Pyrénées, Charente-Maritime, Poitou Charente, Auvergne Rhône-Alpes, Essonne, Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Tarn-et-Garonne, Ardenne, Languedoc Roussillon, Bourgogne France Comté, etc…

Les missions de la DIRECCTE

Face aux nombreuses réformes et évolutions du contexte social, face aux mutations économiques ainsi qu’à la crise financière, de nombreuses actions d’animation et de régulation sont indispensables auprès du public et des acteurs économiques des régions. Autrement dit, elle peut à la fois intervenir directement ou réaliser des actions d’inspection et de contrôle. Cette unité territoriale a plusieurs domaines d’interventions :

Entreprises et économie

La DIRECCTE favorise le développement des entreprises, mais également des acteurs socio-économiques (chefs d’entreprises, consommateurs, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, investisseurs, branches et filières professionnelles, syndicats…). Elle propose d’ailleurs une offre d’accompagnement des entreprises dans la signature et la négociation des conventions et accords collectifs. Grâce au regroupement de plusieurs services en son sein, la DIRECCTE est désormais l’interlocutrice unique des entreprises pour les actes administratifs. Elle a une action préventive en matière de politique active de l’emploi dans les entreprises en soutenant le retour à l’emploi, le dialogue social, le reclassement, l’égalité professionnelle ou encore l’insertion par l’activité. En étant plus proche des entreprises, la DIRECCTE peut apporter des améliorations aux services fournis aux entreprises. Elle propose un accompagnement plus global et continu couvrant tous les aspects et les différentes étapes de la vie des grandes entreprises, des TPE, des PME, des auto-entrepreneurs.

Travail et emploi

La DIRECCTE dispose de deux pôles dédiés à l’emploi et au travail. Le premier pôle est le pôle « entreprise, emploi et économie » qui est chargé des actions d’inspection de la législation du travail visant à faire respecter le droit du travail et à favoriser l’accès à l’emploi ou encore les relations de travail. Il s’agit pour elle de veiller sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, l’élaboration des contrats aidés, les ruptures conventionnelles, l’amélioration des conditions de travail, etc… Elle s’occupe des cas spécifiques des travailleurs étrangers. Elle veille également au respect des consignes de sécurité au travail ainsi que la mise en œuvre de mesures de prévention des risques et l’application de la réglementation du travail.
Le second pôle est celui de la « politique du travail » qui couvre l’amélioration de la qualité du travail et des relations sociales. Elle peut par exemple, intervenir dans le cadre de l’obtention d’une autorisation de travail pour un travailleur étranger ou l’inspection du travail dissimulé ou du travail illégal. Elle peut également mener des enquêtes sur l’emploi, contrôler la formation professionnelle ou encore faire un suivi de la recherche d’emploi. Elle exerce aussi des compétences d’animation au niveau des acteurs du service public de l’emploi (pôle emploi, missions locales, maisons de l’emploi). Parmi ses missions, la DIRECCTE est chargée du volet formation à travers notamment la validation des acquis de l’expérience, la professionnalisation, …

Concurrence et marchés

La DIRECCTE agit auprès des entreprises pour réguler les marchés et la concurrence. Elle est donc responsable des enquêtes et des actions de contrôle relatives au bon fonctionnement des marchés, aux relations commerciales entre les entreprises. Il s’agit également d’assurer la loyauté des marchés en respectant par exemple les règles relatives à la concurrence. Enfin, elle a un rôle de régulateur de l’activité économique en prenant des mesures qui vont garantir la compétitivité et le développement économique.

La protection économique et la sécurité des consommateurs

La DIRECCTE réalise les actions de contrôle relatives à la protection économique et à la sécurité des consommateurs. Elle a pour but d’améliorer les services fournis aux citoyens en matière de sécurité et protection. Elle élabore également les campagnes de sensibilisation des consommateurs sur leur droit

La DIRECCTE en ligne

En vous connectant au site web de la DIRECCTE dont vous dépendez, vous pouvez avoir accès à un grand nombre d’informations utiles et des articles d’actualités. Il a pour objectif la présentation des services offerts par la DIRECCTE. Le portail internet officiel du gouvernement permet quant à lui de trouver facilement les bureaux territoriaux à travers la France métropolitaine. Les horaires et coordonnées des DIRECCTE sont affichés.
Sur le site web de certaines DIRECCTE, il est possible de trouver des renseignements indispensables sur différentes thématiques : la cohésion sociale, la vie associative, le rapport d’activité, les chiffres du marché local, les résultats des enquêtes publiques, les politiques publiques, les annonces judiciaires, les références du Code du travail, etc…/
La saisine électronique de la DIRECCTE est également possible pour certaines zones géographiques. Vous avez la possibilité de saisir la direction départementale par voie électronique. Les conditions de ces démarches administratives sont les mêmes que dans le cadre d’une procédure par voie postale. La saisine en ligne est facultative et gratuite. Il suffit donc de bien sélectionner votre interlocuteur au sein de cette unité départementale en fonction de l’objet du litige (travail, formation professionnelle, concurrence, consommation, etc..). Vous disposez pour cela d’un formulaire de dépôt de demande que vous pouvez remplir directement en ligne. Il faut y joindre des pièces justificatives.