Instaurée par la loi de 1901, la greffe des associations est un centre des formalités administratives pour les associations.
L’organisation de la greffe des associations
En tant qu’interlocuteur unique pour les personnes physiques ou morales qui veulent créer, modifier ou dissoudre une association, la greffe des associations possède des compétences territoriales.Elle dépend de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP). Très souvent, elle siège dans un local mis à disposition par la préfecture ou la sous-préfecture et sous l’égide des services de l’État dans le département. Avec son statut assez particulier, la greffe des associations est composée d’un personnel compétent en droit des associations.
Cette direction départementale accueille la greffe des associations, car elle concentre la plupart des services sur les thématiques de création d’associations : protection de l’environnement, protection des personnes, demande de titre de séjour, manifestations sportives, sécurité routière, services au public, travail et emploi, aménagement du territoire, activité de services, droit des femmes, prévention des risques naturels et technologiques, sécurité et protection, consultation du public, prévention de la délinquance, maintien de l’ordre, logement social, etc….
Les missions de la greffe des associations
En application de la loi n°91-772 du 7 août 1991, la greffe des associations est compétente en ce qui concerne les demandes d’autorisation administrative de création des fondations d’entreprises et des associations faisant appel à la générosité publique, à but lucratif ou non lucratif.Centre de formalités des associations
La greffe des associations est le lieu où il faut se rendre pour les démarches administratives des associations. Dans les préfectures et les sous-préfectures, elle assure la réception des déclarations de création, de modification ou de dissolution d’associations. Elle prend en charge le traitement de ces demandes et les transmet ensuite à la direction de l’information légale et administrative (DILA) qui s’occupe de la publication au journal officiel. Il faut savoir qu’aucune association ne peut prétendre à la personnalité juridique si sa déclaration de création n’a pas fait l’objet d’une publication. Une association peut aussi instruire une demande de modification de statuts auprès de la greffe. Ces déclarations peuvent désormais être faites via le service télédéclaration. Rapide et gratuite, cette démarche en ligne permet d’éviter aux porteurs de projet de se déplacer.Gestion du répertoire national des associations (RNA)
Étant donné que toutes les informations concernant la création des associations sont communiquées à la greffe des associations, il est logique qu’elle soit également sollicitée pour s’occuper et mettre régulièrement à jour le RNA ou répertoire national des associations (équivalent de l’immatriculation au RCS). Grâce au traitement numérique des déclarations, la mise à jour peut se faire en temps réel dans l’ensemble des greffes des associations sur tout le territoire.Conseils et informations juridiques
Le service « greffes des associations » des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations propose souvent une aide juridique aux associations. Des auxiliaires de justices ou juristes offrent des conseils juridiques gratuits en cas de litiges sur les actes administratifs et livrent des informations concernant leurs droits et leurs obligations.Mission de contrôle
La greffe des associations exerce un double contrôle sur les activités et les finances des associations ou des fondations inscrites dans le répertoire.Le contrôle de l’utilisation des fonds de dotation des associations est assuré par la greffe des associations qui siège au sein de la DDCSPP. Ce service est indispensable afin d’éviter tous risques de détournement de fonds et de rassurer les particuliers qui participent aux dons pour soutenir les diverses actions de l’association et de la vie associative.
Le greffier du service a pour mission de vérifier que les activités réalisées au sein d’une association ou d’une fondation correspondent bien à des activités de bienfaisance, d’assistance, de recherche scientifique ou médicale et de pratique exclusive d’un culte. Si ce n’est pas le cas alors l’établissement perd sa qualité d’association ou de fondation et ne peut pas bénéficier des services de la DDCSPP.
Mission de tutelle
La DDCSPP est la direction qui exerce une tutelle sur les établissements reconnus d’utilité publique (association et fondation). Cela signifie qu’elle tient le rôle d’un organe consultatif et délibératif lorsqu’il y a des opérations importantes concernant le patrimoine de l’association ou de la fondation.Les outils et services de la greffe des associations
Afin de permettre à chacun de déclarer la création de son association ou de sa fondation, la greffe propose deux systèmes : par courrier ou par télé-procédure sur le site associationgouv pour la déclaration en ligne.Le site propose un panel de services publics gratuits ainsi qu’un « compte association » sur la plateforme en ligne afin de faciliter la gestion de son établissement au quotidien. On peut par exemple y trouver les coordonnées de la greffe dont l’association dépend, mais aussi une importante liste de documents ou formulaires à télécharger. Le kit gratuit des associations est fourni par le bureau de greffe. Celui-ci recense tous les documents indispensables à la réalisation des démarches.
- Le formulaire cerfa n°13979*03 pour la création d’association.
- Le formulaire cerfa n°13971*03 pour la déclaration des personnes chargées de l’administration d’une association
- Un modèle de procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
- Un modèle de procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
- Un exemplaire des statuts commentés
- Le formulaire cerfa n°13972*02 pour les modifications de statuts.
Le portail internet propose aussi des centres de ressources pour trouver toutes les documentations utiles sur les associations ainsi que sur leur fiscalité.
Le site web de la greffe des associations propose aussi un accompagnement personnalisé pour ceux qui souhaitent devenir bénévoles ou volontaires au sein d’une association. Elle assure la mise en relation et la gestion des ressources humaines en volontariat et en bénévolat.
L’association peut également recevoir de l’aide rédactionnelle. Ce service de greffe des associations permet d’être assisté pour la rédaction des statuts ou pour la déclaration de la création en préfecture afin d’avoir la capacité juridique nécessaire pour ouvrir un compte bancaire, ester en justice ou recevoir des dons. Elle peut également recevoir de l’aide pour rédiger son règlement intérieur afin de préciser les modalités de vote, le mode de fonctionnement de l’association, etc…