Le bureau d’aide aux victimes est un service ouvert au sein des tribunaux de grande instance pour renseigner, orienter et accompagner les victimes d’infractions pénales.
Organisation et fonctionnement des bureaux d’aide aux victimes
En France, les bureaux d’aide aux victimes ou BAV siègent au cœur des palais de justice et sont gérés par des associations d’aide aux victimes. Ce sont donc des institutions de droit privé, indépendantes du système judiciaire et de services publics.
Tous les citoyens, victimes d’infractions pénales peuvent s’adresser au BAV du tribunal de grande instance qui a jugé leur affaire ou de celui de leur domicile. Grâce à cette couverture nationale, le BAV peut fournir un service de proximité aux justiciables qui souhaitent faire valoir leurs droits.
L’objectif du BAV est de faire en sorte que toute personne ayant subi une agression lui causant un traumatisme ou une blessure corporelle puisse avoir accès au droit et être informée sur le fonctionnement judiciaire.
Le BAV et les autres dispositifs d’aide aux victimes
Les bureaux d’aide aux victimes (BAV) sont des structures d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des victimes tandis que les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sont chargées d’octroyer une indemnisation aux victimes des infractions les plus graves au titre de la solidarité nationale sous certaines conditions.
La réforme de la justice du 23 mars 2019 contient de nouvelles dispositions qui vont modifier la procédure civile, la procédure pénale et l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Le service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) est le service géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions. Il existe également des dispositifs spécifiques pour dédommager les victimes de faits survenus à l’étranger.
Le BAV travaille avec des magistrats dédiés comme le juge délégué aux victimes (JUDEVI) qui président la CIVI et vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont bien informées de leurs droits. Le BAV applique également les décisions prises par le Conseil national de l’aide aux victimes qui est une instance de concertation et de représentation de tous les dispositifs sur le plan national.
Le domaine d’intervention du BAV
Le BAV n’intervient que dans les cas où le justiciable est victime d’une infraction pénale :
- Harcèlement sexuel
- Harcèlement moral (injures, diffamations)
- Agressions physiques (violences conjugales, ...)
- Agressions sexuelles
- Vol
- Escroquerie
- Extorsion de fonds
- Abus de confiance
- Destruction, dégradation ou détérioration de bien
- Terrorisme
Le BAV intervient dans divers types dommages :
- Atteintes graves à la personne : décès, incapacité permanente ou incapacité totale de travail,
- Atteintes aux biens matériels : perte de revenus, biens endommagés ou détruits,
Les prestations du BAV sont gratuites et toutes les informations personnelles qui circulent au sein de cette unité sont strictement confidentielles et protégées.
Missions du bureau d’aide aux victimes
Le BAV ne fournit pas et ne décide pas des aides octroyées aux victimes. Il ne fait qu’apporter des informations pratiques sur leurs droits, les dispositifs d’aides disponibles et le fonctionnement de l’organe judiciaire.
Informations
Le bureau d’aide aux victimes renseigne de façon rapide et efficace sur le déroulement de la procédure pénale, depuis la plainte aux différents recours possibles pour obtenir réparation jusqu’à la demande d’aide juridictionnelle. Il informe la victime tout au long de l’instruction du dossier et des audiences. Les informations sur le suivi de l’affaire peuvent alors concerner par exemple le classement sans suite, l’enquête ou encore les poursuites. Le rôle du BAV consiste à informer sur les démarches à faire pour un traitement d’urgence comme la comparution immédiate. Il a pour rôle de faire connaître le guide des droits des victimes aux personnes concernées, mais également aux personnels d’associations d’aides aux victimes ainsi qu’aux professionnels du droit. Ce guide consultable en ligne est une version enrichie qui permet d’obtenir des informations fiables et complètes rapidement.
Orientation
L’autre mission du BAV est d’orienter les victimes vers les dispositifs d’indemnisation existantes comme le SARVI ou le CIVI. Le bureau étudie donc les dommages et intérêts auxquels la victime peut prétendre et évalue ses besoins réels : soutien psychologique, hospitalisation longue durée, soins médicalisés à domicile, indemnisation pour incapacité de travail, etc…. L’objectif final est une meilleure prise en charge des victimes d’infractions par l’institution judiciaire tout en définissant des aides adaptées à chaque besoin. Les attentats terroristes ont par exemple entraîné la création de comités de suivi des victimes d’attentats afin de répondre à leurs besoins de prise en charge vraiment très spécifiques. Le BAV oriente également sur l’organisme dédié pour la prise en charge ou auprès de professionnels comme les psychologues ou vers la commission d’indemnisation.
Accompagnement
Les victimes d’un traumatisme suite à une infraction pénale ont souvent du mal à trouver leur repère et à retrouver une vie normale. Dans le but de mieux les protéger, le bureau a mis en place un suivi personnalisé des victimes, mais également de leurs familles, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution de la décision de justice. Le BAV aide les victimes à monter leur dossier pour faire une demande de dommages-intérêts en justice. Il donne également des conseils gratuits dans le cadre d’entretien gratuit et confidentiel. Et en cas d’absences de responsable, le BAV accompagne les victimes pour une indemnisation du préjudice auprès d’un fonds de garantie spécialisé.
L’indemnisation des victimes d’infractions pénales
Les victimes d’une infraction pénale peuvent en effet faire valoir leurs droits devant le tribunal soit par la médiation pénale, soit en portant plainte, soit en se constituant partie civile. Le service d’aide aux victimes apporte leur contribution. Il aide dans les démarches administratives, mais aussi pour la préparation de l’intervention judiciaire restaurative.
Le dépôt de plainte peut être réalisé auprès de la police, de la gendarmerie ou du Procureur de la République qui va étudier la demande. Pour que la plainte soit recevable, il faut respecter le délai de prescription qui varie selon la nature de l’infraction (1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes). Notez que les délais de prescription en cas d’infraction sexuelle commise sur mineur ne commencent qu’à partir de la majorité de la victime.
Quand la victime se constitue partie civile, elle bénéficie de plusieurs avantages pendant la phase d’instruction. Le BAV s’occupe de l’informer de l’enquête, d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat, d’adresser ses observations, de demander des investigations supplémentaires, de demander réparation du dommage subi sous forme de dommages et intérêts.
Comment contacter un BAV ?
Les personnels du bureau d’aide aux victimes tiennent des permanences en mairie ou encore au sein d’association d’aide aux victimes. Toutes les victimes ou leurs familles peuvent obtenir un rendez-vous pour obtenir l’information sur les droits. Ce centre d’information propose également ses services en ligne.